Dès lors il est applicable au personnel affecté sur un site et dont le marché change de prestataire.

La société SERIS n'a pas sanctionné Monsieur [S] mais s'est trouvé contrainte en raison de ces plaintes récurrentes de changer son affectation .

directeur général d'Orange Groupe à sa demande de communication de l’acte de notification de situation administrative ou d’état de services (instance, service, position -détaché, mis à disposition…-, affectation

septembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'extrait du règlement intérieur du centre pénitentiaire d'Alençon organisant l'affectation

copie des documents fiscaux le concernant : - un bordereau de situation ; - la liste de tous les prélèvements et saisies effectués sur son traitement au profit de la commune de Saint-Savournin et affectés

suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de son dossier administratif et de son dossier médical, en sa qualité de secrétaire administratif affecté

La cour d'appel déclare l'appel fondé, infirme le jugement de premier ressort sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée, et statue à nouveau en d

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Madame [J] [E],épouse [F], née en 1968, est professeure agrégée de mathématiques et affectée, par l'Éducation Nationale à partir de 2011, sur un poste

de finaliser les travaux, - prononçait la nullité des contrats de vente et de crédit, - condamnait la société BANQUE SOLFEA à restituer à M. et Mme [S] les sommes déjà versées au titre du crédit affecté

motif de dérogation au principe de la contradiction ne peut être retenu et ce manquement irrémédiable à ce principe suffit à lui seul à entraîner la rétractation de l'ordonnance sur requête qui en est affectée

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du procès-verbal de la commission communale des impôts directs (CCID) ayant eu à se prononcer sur le changement d'affectation

le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de la liste nominative avec leur numéro de matricule des fonctionnaires de police promus au grade de major entre 2004 et 2014 et affectés

opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, dans le cadre de la constitution de son dossier de candidature pour l'accès au grade de brigadier chef de police, de son arrêté d’affectation

arrondissement de Paris aux fins d'obtenir la résolution du contrat de vente pour inexécution, la nullité du contrat de louage avec la société PREMIUM ENERGY ainsi que la nullité du contrat de crédit affecté

[Y] était 'incompatible' avec son activité et que si en période scolaire elle pouvait l'affecter à des services scolaires qu'il acceptait de faire, elle ne pouvait l'affecter qu'à des services réguliers

[V] a été affecté au chantier du projet de métro à Doha au Qatar réalisé par la filiale Q. D.V.C.

L'opération a été financée par un crédit affecté souscrit le même jour auprès de la SA Domofinance pour un montant de 24174 euros remboursable en 120 échéances. 3.

À titre infiniment subsidiaire : - prononcer la déchéance du droit de la société Franfinance aux intérêts du crédit affecté.