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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01703_20241106
6 novembre 2024
et à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 2° Tout acte d'enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03382_20231128
28 novembre 2023
Lorsque, du fait d'un manquement à l'article L. 231-1 ou à la réglementation prise pour son application, un établissement présente ou est susceptible de présenter une menace pour la santé publique, les agents
Juge des référés
ORCA_25NC02757_20251113
13 novembre 2025
refus de titre de séjour a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors qu’il n’est pas établi que la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires a été faite par un agent
Rétention Administrative
65a0e74c5bbe450008b2cc44
11 janvier 2024
[V] [S], commissaire divisionnaire, chef de la Sûreté Départementale des Bouches-du-Rhône, listant tous les agents habilités à consulter le FAED au sein de ce service.
68676bd0fdaf41a8356be5d8
3 juillet 2025
Sur l'absence de démonstration de la consultation du registre de rétention par un agent habilité En application de l'article L.744-2 du CESEDA il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre
Rétentions
62d64963aa6a2f06030d25dc
18 juillet 2022
SUR L'IRREGULARITÉ INVOQUÉE POUR ABSENCE DE PREUVE DE L'HABILITATION DE L'AGENT QUI A CONSULTÉ LE FICHIÉ VISABIO Sur le fondement de l'article L 142-2 et R 142-28 du code de l'entrée et du séjour des
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01731_20230314
14 mars 2023
éléments d'information détenus par l'OFPRA relatifs à la personne sollicitant en France la qualité de réfugié est une garantie essentielle du droit d'asile, ce principe ne fait pas obstacle à ce que les agents
2ème chambre
DCA_24PA02239_20250219
19 février 2025
Toutefois, il résulte des dispositions du 1° du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale que les agents habilités selon les modalités prévues au 1° du I de l'article R. 40-28 du même code peuvent
Chambre sociale
63104bdd4709e24f13d55572
31 août 2022
Les contrôles effectués dans les conditions respectant la dignité du salarié et en présence d'un agent habilité (maîtrise, encadrement), accompagné, en priorité, d'un représentant du personnel, ou d'un
9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d709e12c85000874b0c4
17 janvier 2024
Elle a observé que l'article 1er-IV du projet de décret prévoyait que seront destinataires des données à caractère personnel, à raison de leurs attributions et du besoin d'en connaître : - les agents
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00387_20260421
21 avril 2026
contractuels de la fonction publique territoriale oblige, à ce titre, l’employeur à verser une rémunération aux agents en rapport avec l’emploi occupé et l’expérience et les compétences requises pour
4ème chambre
DCA_24NT01422_20240712
12 juillet 2024
B comporte le tampon de la préfecture, avec les initiales de l'agent ayant mené l'entretien ; - le fait que l'identité et la qualité de l'agent ayant conduit l'entretien ne figurent pas dans le résumé
5e Chambre
635237d38c924eadffcc4b5c
20 octobre 2022
destinataires des données : L'article 1er-IV du projet de décret prévoit que seront destinataires des données à caractère personnel, à raison de leurs attributions et du besoin d'en connaître : - les agents
5e chambre Pole social
6708c030445a086e2bcede0f
10 octobre 2024
notamment observé que l'article 1er-IV du projet de décret prévoyait que seront destinataires des données à caractère personnel, à raison de leurs attributions et du besoin d'en connaître : - les agents
6ème chambre
DCA_23NT02023_20231124
24 novembre 2023
du 26 juin 2013 : * il n'est pas démontré qu'un entretien individuel a bien eu lieu de façon confidentielle, en présence d'un interprète dans une langue qu'il comprend, et qu'il a été mené par un agent
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02191_20221013
13 octobre 2022
Il résulte des dispositions ci-dessus reproduites que les agents habilités de l'administration fiscale peuvent enquêter sur les manquements aux règles de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée
DCA_24NT00068_20240405
5 avril 2024
que par la mention " Préfecture de la Loire-Atlantique - L'agent habilité " et ses initiales manuscrites.
DCA_24NT00081_20240405
DCA_24NT01032_20240903
3 septembre 2024
DCA_24NT01199_20240913
13 septembre 2024
que par les termes " Préfecture de la Loire-Atlantique " suivis par la mention " L'agent habilité " et ses initiales manuscrites.
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