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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
64bb73400d42fcd969e7cec9
21 juillet 2023
Le 19 octobre 2017, la société RH Sécurité a résilié le contrat de prestation la liant à la société Altec au motif que celle-ci ne disposait pas de l'agrément CNAPS nécessaire à l'exercice de l'activité
1ère chambre
DCA_24TL01425_20260319
19 mars 2026
à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation (…) ».
6ème Chambre
DCA_21PA00277_20230214
14 février 2023
D'une part, aux termes de l'article 8 du contrat signé le 27 novembre 2014 relatif au prix de la prestation : " Le prix de la prestation s'entend pour une durée d'un an, pour l'ensemble des prestations
12e chambre
6032867a42844fba2f285c2b
16 janvier 2018
, ou en fonction de la catégorie de clients, et car elles aboutiraient à priver de toute réelle portée l'agrément OPQCM pourtant prévu par la loi, ce qui rendrait la loi incohérente et contradictoire,
Cour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd89018
30 janvier 2007
M Y... s'est trouvé parmi les personnes voyant ainsi leurs prestations diminuer.
6253ca07bd3db21cbdd89dd5
30 octobre 2007
6253c83abd3db21cbdd84a82
22 juin 1998
Il demande que soit jugée satisfactoire une indemnisation de 50.000 francs pour le pretium doloris et de 200.000 francs pour le préjudice d'agrément ou sexuel.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01705_20241128
28 novembre 2024
L'acte contesté, qui vise à rappeler aux sociétés de transports sanitaires les conditions d'exécution des prestations de transport sanitaire au regard de leur agrément, notamment les conditions permettant
CHAMBRE 1 SECTION 1
63bd0ee10ab73d7c90739ea7
5 janvier 2023
La circonstance, alléguée par Mme [X], que ses parents, après lui avoir prêté cette somme, seraient revenus sur ce prêt et lui en auraient demandé remboursement ne saurait la délier de son engagement.
6253cb40bd3db21cbdd8d2ce
8 octobre 2009
, dès lors que les séquelles subies constituent un handicap dans de nombreuses activités d'agrément, et qu'elles entraînent nécessairement une diminution des plaisirs de la vie ; Attendu que, compte
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04535_20231207
7 décembre 2023
de la sécurité intérieure ne vise que la fourniture de prestations ; - aucune disposition n'impose à une société sous-traitant l'intégralité des prestations de sécurité privée d'être elle-même titulaire
2ème Chambre
69d5e3efcdc6046d477b3761
7 avril 2026
La société Salaun holidays fait observer que les prestations aériennes à destination et retour du pays ont été réalisées et que seules les prestations terrestres d'hébergement, de restauration et de visite
CHAMBRE 2 SECTION 2
60320504eb68633cfadbbe73
17 mai 2018
- considérer certain que le bailleur n'aurait jamais donné son agrément à la cession est purement subjectif et étayé par aucune pièce.
Chambre 4-8a
6622095d9ce14200083895d1
18 avril 2024
, par retenues sur les prestations à venir.
1ère chambre civile A
61624d69ed30a8f5617382e8
14 novembre 2013
La société Titan, qui n'a pas renoncé à réclamer cet agrément, a accepté ces conditions et s'est engagée à procéder aux paiements à chaque réception de fonds.
Pôle 5 - Chambre 16
634f95ccb5afe5adfff28b47
18 octobre 2022
de services de paiement et elle justifie de son agrément au Royaume-Uni.
Pôle 5 - Chambre 4
6688de4a676b73dd81b96fe8
3 juillet 2024
de services, peu important qu'il y ait, ou non, un bénéfice à l'occasion de cette fourniture de prestations de services ».
5e Chambre
62873396c1d4e9057d6130bf
19 mai 2022
[Y] au paiement du solde de l'indu de prestations familiales s'élevant à la somme de 7 416,19 euros après retenues sur prestations ; - de condamner l'allocataire aux dépens.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02883_20221207
7 décembre 2022
contentieuse antérieure : La société Arcosur a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision implicite de rejet de son recours administratif par la commission nationale d’agrément
DCA_20MA02884_20221207
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision implicite de rejet de son recours administratif par la commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national
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