La société [Localité 8] Immobilier fait valoir que la déclaration d'intention d'aliéner indiquait l'existence d'une commission à la charge de l'acquéreur.

propriétaire et la nature des locaux et comporte deux photographies, qu'il ne s'agit que d'une erreur de plume et que l'évaluation a bien porté sur le bâtiment visé par la déclaration d'intention d'aliéner

Me [X], notaire à [Localité 8], transmettait le 15 novembre 1999 à la ville de [Localité 6] une déclaration d'intention d'aliéner qui lui notifiait son intention d'acquérir le bien aux prix et conditions

demande de copie, par courriel ou photocopies, des documents suivants relatifs au chemin rural de l'Etang Clavel : 1) le protocole de visite visé dans la délibération du 6 novembre 2014 concernant l'aliénation

* * * Par déclaration d'intention d'aliéner du 6 avril 2010, la commune de SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS (94) a été informée par le notaire de la vente suivant acte sous seing privé du 23 mars 2010, par

Chaque aliénation à titre onéreux est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune.

Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien.

Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services fiscaux.

, le profit subsistant est évalué au jour de l'aliénation et que, si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien, la première chambre civile a jugé que la cour

Sur le bien fondé de l'action La décision de préempter de la [X] Languedoc Roussillon a été prise après l'envoi par Maître [P], notaire à Rivesaltes, d'une information sur l'aliénation d'un fonds

Sur le bien fondé de l'action La décision de préempter de la SAFER Languedoc Roussillon a été prise après l'envoi par Maître B..., notaire à Rivesaltes, d'une information sur l'aliénation d'un fonds

Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations

Une déclaration d'intention d'aliéner datée du 18 juin 2019 a été adressée à la commune de Suippes.

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable

par le notaire aux termes d'une déclaration d'intention d'aliéner ne suffit pas à prouver l'existence d'un bail verbal.

L'assemblée générale décide de l'aliénation du logement de fonction.

; - fixer le prix d'aliénation à 336 000 euros (soit 1 318 m² x 254,72 euros) ; - laisser les dépens à la charge de M. et Mme [K].

Il ressort du point 10 du jugement attaqué qu'après avoir relevé que les annexes jointes à la déclaration d'intention d'aliéner prévoyaient expressément que les travaux de dépollution du site incombaient