Cette convention a continué à s'appliquer après la conclusion du contrat de qualification qui a succédé au contrat emploi-solidarité, dans le cadre duquel l'employeur, en application de l'article L. 981

Sur la solidarité Selon l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle et ne se présume pas.

Dès lors, alors même qu'il ne fait pas état du pacte civil de solidarité conclu par le requérant avec un ressortissant français le 10 septembre 2020, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé en fait.

l'avenant n'a pu entrer en vigueur ; que la journée de solidarité a donc été le lundi de Pentecôte (lundi 5 juin 2006) ainsi que l'avait prévu la loi du 30 juin 2004 à défaut de convention ou d'accord

Monsieur Y... a bien précisé qu'il ne soulevait aucune question préjudicielle sur la légalité des conventions passées.

L'association avait alors fourni à cette agence de voyage une garantie financière de 100000 €.

Ainsi devra-t-il lui être alloué, sur ce fondement, 5. 757, 89 euros confirmés, sur la base d'une mensualité incluant le 13e mois, soit 1. 645, 11 euros.

L'ONIAM ne conteste pas la somme allouée au titre des frais dentaires mais conclut au rejet des demandes de Mme [B] des chefs de médicaments non remboursés et des soins médicaux non conventionnels.

et de l'établissement d'un plan conventionnel de règlement de ses dettes établi par la Commission de Surendettement des Particuliers.

Sur ce : Dans le cadre de conventions dites « contrat d'avenir » (C.A.V.) et/ou «contrat unique d'insertion, contrats d'accompagnement dans l'emploi» (C.U.I.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention signée le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique, tendant à éviter les doubles

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention signée le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique, tendant à éviter les doubles

de solidarité.

Aucune convention collective ne lui est applicable.

La requête de la ministre de la santé, du travail et des solidarités doit donc être rejetée. Sur les frais liés au litige : 11.

collective de l'association pour le personnel des établissements Partage, Solidarité Accueil; qu'à cette convention collective s'est substituée une nouvelle convention du 30 juin 2005 applicable au 1/

de solidarité, et portant sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits (article L. 5134-35 du code du travail alors applicable).

prévoyant notamment (en sa clause intitulée 'solidarité') : ' Les partenaires seront tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante

Toutefois, ces dispositions ne prévoient pas la possibilité de reconnaître un droit à l'allocation de revenu de solidarité active aux personnes ayant la qualité de réfugié ou bénéficiant de la protection

Il soutient que : - l'article 14 de la convention et son annexe 4 oblige l'Etat à contribuer annuellement à hauteur de 107 000 euros au budget de fonctionnement de la structure et si le regroupement