MF/EL Numéro 26/1504 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 21/05/2026 Dossier : N° RG 24/02255 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I5RV Nature affaire : Autres demandes

[E] [H] a fait appel de ladite ordonnance. A l'audience du 11 mars 2026, M.

[J] a fait appel de cette décision en invoquant une erreur dans les ressources retenues par la commission de surendettement puis par le juge.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 septembre 2025, M. [U] et Mme [S] ont interjeté appel de cette décision.

C'est la femme qui m'a accusé. J'ai fait appel pour sortir et pour reprendre mon travail. Si c'est comme ça, je vais essayer de partir et je prends mes enfants avec moi.

à l'appel incident de la MSA.

Régulièrement convoqué à l'audience de renvoi du 11 mars 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception dont il a retiré l'accusé de réception le 9 février 2026, M. [E] [R] n'a pas comparu.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 juin 2025, M. [L] [M] a interjeté appel de ce jugement dont la date de notification n'est pas établie au dossier.

Lorsque le jugement est notifié à une personne physique, la notification ne fait courir le délai d'appel que lorsque l'accusé réception est signé par le destinataire.

[R] est à l'initiative de l'appel interjeté dans le cadre de la présente procédure.

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 31 mars 2023, reçue au greffe de la cour d'appel de Pau le 4 avril 2023, la SASU [1] en a interjeté appel dans des conditions de régularité qui

greffe de ses conclusions et pièces le 20 février 2025 au vue de la fiche détaillée des messages envoyés qui confirme l'envoi des conclusions par deux fois à la même date, à ses confrères et à la cour d'appel

Le bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l'intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d'appel dans le

effectuée par le greffe n'est pas valable et n'a pas fait courir le délai d'appel.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 24 JUIN 2020 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 18/26693 -

faire appel en contestant les termes du jugement.

La société [X] a formé appel de ce jugement par déclaration du 2 octobre 2024.

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyé le 20 août 2025, Mme [R] a interjeté appel de cette décision notifiée le 23 juillet 2025.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Mme [A], qui a fait appel mais ne l'a pas soutenu, sera condamnée aux dépens de l'instance d'appel.

PROCÉDURE D'APPEL La société '[2]' a relevé appel de ce jugement par requête déposée au greffe de la cour le 13 juin 2025.