Par votre comportement, vous n'avez pas assuré votre mission qui consiste à assurer la sécurité des biens et des personnes sur le site.

700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

Il a été suggéré de déplacer les " victimes " sur un autres site, proposition que l'on m'a faite aussi, mais en aucun cas d'inquiéter le "bourreau".

Par jugement du 9 septembre 2019, le tribunal de grande instance de Bobigny a : - Rejeté le moyen tiré de la fin de non-recevoir formulée par la caisse ; - Déclaré recevable le recours de l'assurée ;

Au terme des ses écritures établies en cause d'appel, M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 03 JUIN 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription

Votre courrier du 7 mai 2021 adressé à mon avocate, comme vos derniers emails, ne sont voués qu'à assurer votre défense pour le cas où je saisirais le juge et montrent donc que vous n'entendez pas corriger

[S] [L], [V] et [R] [L] tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de curateurs de [S] [L], [Y] [L] et [N] [L] ont relevé appel le 9 juillet 2024.

C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD Grosse délivrée le 30 AVRIL 2026 à : - Me HASSANALY - CPAM COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5e chambre Pole social

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT DE RENVOI DE CASSATION DU 04 JUIN 2026 N° 2026/ 236 Rôle N° RG 25/00885 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIOQ S.A.

MOTIVATION sur l'appel en cause du responsable de l'accident Le tribunal a condamné in solidum M.

; - c'est à l'assureur du responsable d'assumer le risque que l'établissement fournisseur coresponsable ne soit plus assuré, et non à la solidarité nationale, ce risque étant inhérent à l'opération économique

S'il est établi et non contesté qu'après cet entretien l'assurée s'est mise à pleurer, aucun témoin, ni même l'assurée, ne livre d'information sur la cause réelle de ces pleurs, ne décrit de signe plus

Par conséquent le rapport d'expertise ne permet pas de remettre en cause les éléments médicaux mis en exergue et ne peut utilement remettre en cause la date de guérison au 9 janvier 2023 ni la date de

assurance invoquée par la compagnie Allianz et en tout état de cause que l'exception de non assurance dont se prévaut la compagnie Allianz n'est opposable qu'à son seul assuré et en aucun cas aux tiers

Hors le cas où la caisse est appelée en déclaration de jugement commun conformément aux dispositions ci-après, la demande de la caisse vis-à-vis du tiers responsable s'exerce en priorité à titre amiable

Après avoir saisi en vain la commission de recours amiable de la caisse, l'assuré a saisi une juridiction de sécurité sociale.

Le 26 mai 2021, l'assurée a relevé appel de ce jugement. L'affaire a été appelée à l'audience des débats du 25 avril 2023.

Suivant déclaration transmise au greffe le 21 juillet 2025, la société [D] 2.0 a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions dûment reprises sauf en ce qu'elle a rejeté les fins de non-recevoir

sociales ; en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée.