COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 4 RG No: 16/09189 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Avril 2016 Date de saisine

SUR CE : Sur la demande d'autorisation d'appel immédiat Aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer peut être frappée d'appel sur autorisation du Premier

Il expose que l'article 544 du code de procédure civile autorise l'appel immédiat des jugements qui tranchent une partie du principal dans leur dispositif et ordonne pour le surplus une mesure provisoire

À cette audience, la Cour a soulevé d'office l'irrecevabilité de l'appel immédiat et a sollicité en conséquence les observations des parties par note en délibéré.

, en l'absence de justification de la saisine du premier président d'une autorisation de former appel immédiat du jugement de sursis à statuer.

rendue par le juge de la mise en état le 26 juin 2025 ne met pas fin à l'instance et n'est donc pas susceptible d'appel immédiat.

société CLD est mal fondée, . que la décision de sursis à statuer du tribunal de commerce est bien fondée, . qu'aucun des motifs invoqués par CLD ne constitue un motif grave et légitime justifiant l'appel

ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond ; que l'appel immédiat d'une décision du bureau de conciliation n'est ouvert qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu en l'espèce

Il fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tous moyens, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. » Qu'en l'espèce, le

Il fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tous moyens, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. ».

Lors de l'audience devant la Cour : Damien A..., bien que régulièrement convoqué, ne s'est pas présenté ni fait représenter ; La fin de non recevoir tirée de l'impossibilité d'interjeter un appel immédiat

L'appelante réplique en substance qu'un jugement mixte est par conséquent susceptible d'un appel immédiat en application de l'article 544 du code de procédure civile.

Sur ce : Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l'audience du 14 janvier 2008 ; L'appel immédiat d'un jugement ayant rejeté une demande de sursis

d'ouverture de l'appel immédiat à l'encontre d'une décision de rejet d'une demande de sursis à statuer.

NOTIFICATION : Copie aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE

[H] [D] et Mme [L] [R] soutiennent que l'appel immédiat de la décision rejetant une demande de révocation d'un sursis à statuer est irrecevable et qu'il ne peut être relevé appel d'une telle décision qu'avec

qu'en même temps que le jugement sur le fond dès lors que ce magistrat ne tranche aucune partie du principal et que sa décision ne met pas fin l'instance ; qu'en conséquence, l'appel immédiat d'une telle

le jugement statuant sur le fond mais qu'elles sont toutefois susceptibles d'appel immédiat dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise et de sursis à statuer et dans quatre cas limitativement

La société Eos France soutient qu'en vertu des articles 795 et 906-3 du code de procédure civile, les ordonnances statuant sur une fin de non-recevoir ne sont susceptibles d'appel immédiat que lorsqu'elles

Exposant que l'appel immédiat est en conséquence recevable elles demandent de prononcer la nullité des astreintes ordonnées par les décisions déférées et le remboursement des sommes versées en exécution