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9 318 résultats pour « appel interjeté au nom d'une société en liquidation amiable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

65336ae4bb40ec8318f31c76

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

[A] [G] demandent à la cour de : 'Vu l'article 1240 du Code civil, DECLARER irrecevable l'appel interjeté par Madame [V] [Y] es-qualité de liquidatrice amiable de la société CEPB, en tout cas infondé

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68ef2a711643bddf8ff84d1b

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le jugement dont appel qui ne concerne pas la société en liquidation judiciaire mais son liquidateur amiable ne méconnaît pas la règle de l'interdiction de reprise des poursuites.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6346594bc024d1adffef75b0

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Toutefois, compte tenu de l'appel interjeté à l'encontre de ce jugement, étant précisé que le défaut de qualité pour former appel, du représentant de la société Baie du Sud Services eu égard à la liquidation

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdd87d532735b32b61e14e0

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

L 237-13 du code de commerce invoqué qui ne s'applique qu'en matière de liquidation amiable, n'est pas applicable à une société commerciale en liquidation judiciaire, que cet article qui s'applique aux

Source officielle
CA

2ème Chambre

6690c72d0d808eb34e45540a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

ad hoc avec mission de liquidation amiable de la société SHAH, soulève diverses fins de non-recevoir fondées respectivement et chronologiquement sur le défaut d'intérêt légitime à agir, la prescription

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f19622cdc6046d47ed937a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par déclaration du 3 octobre 2024, la SARL [L] [S] a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67874f24d61a5c2f4aa36612

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le 16 novembre 2016, la société Nemfa a été placée en liquidation judiciaire et M. [O] a été nommé liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63104bba4709e24f13d55478

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'appel a été interjeté le 14 juin 2017, et le 16 mars 2018, les opérations de liquidation amiable de la société Roby ont été ouverte, madame [M] étant désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

652a307e7ed1ea83181124e4

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

SFGC, prise en la personne de son liquidateur amiable, venant aux droits de la société ABAC, n'a pas informé la société Verfeuille au titre de sa mission sociale de l'accord du 11 février 2010, modifiant

Source officielle
CA

4ème Chambre

677f661ee034c1f8dc45886f

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[V] ès qualités de liquidateur amiable de la société AG ENERGIES Société en liquidation, dans la procédure pendante devant la Cour d'Appel de RENNES (4ème Chambre RG 23/04055) - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6868b282f73c18b33b338c01

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69fc221ccdc6046d47e157f0

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[K] a interjeté appel, intimant la SA MMA IARD, en précisant que l'appel est limité aux chefs de jugement expressément critiqués, à savoir : - Rejette la demande de M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

615e0e21c25a97f0381f527e

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

, la société KBC Lease France en liquidation amiable représentée par son liquidateur amiable en exercice domicilié en cette qualité au siège social de ladite société et Monsieur [C] [U] ès qualités de

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CA

Chambre 1-3

69d9e444cdc6046d47d9d2ae

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 12 mars 2024, cette société a contesté le procès-verbal de réception dressé non contradictoirement et a mis en demeure une seconde fois la [H] de payer ses factures.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

662b43e9fe25450008314adc

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de la SCI Charrette en liquidation amiable ; condamner M.

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2 e chambre civile

66c8260f5372bffe82563027

Appel

22 août 2024

22 août 2024

de l'appel formé par les sociétés Financière Brabant et Maison de la Literie, - juger que les sociétés Financière Brabant et Maison de la Literie n'ont pas qualité pour interjeter appel ; - déclarer

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8e Chambre A

5fdc63a301e3c58762207d61

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Sur appel de la société AZ Concept, représentée par son liquidateur amiable Monsieur [P], la Cour d'appel de céans, par arrêt du 16 juin 2016, a confirmé le jugement attaqué, y ajoutant une somme de 4.000

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68e5eff3940fdbe4ba0776b5

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Même lorsque la clôture de la liquidation amiable a été publiée, la société conserve la personnalité morale aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés (Com, 20

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

616396425fe465b53b77f45b

Appel

19 octobre 2010

19 octobre 2010

de la société Séribo, sera débouté de sa réclamation ; qu'en revanche, il sera condamné à payer à la société Hainan Yangpu Xindadao industrial Co Ltd les frais qui, non compris dans les dépens, seront

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

679481530175ed452fca58e8

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

liquidateur amiable, déboute la société de droit belge Ateliers Roger [Localité 17] et Compagnie, Me [P], ès qualités de liquidateur amiable, et SNCF Réseau de leur demande faite au tribunal de renoncer

Source officielle

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