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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
65336ae4bb40ec8318f31c76
11 octobre 2023
[A] [G] demandent à la cour de : 'Vu l'article 1240 du Code civil, DECLARER irrecevable l'appel interjeté par Madame [V] [Y] es-qualité de liquidatrice amiable de la société CEPB, en tout cas infondé
Chambre commerciale 3-2
68ef2a711643bddf8ff84d1b
14 octobre 2025
Le jugement dont appel qui ne concerne pas la société en liquidation judiciaire mais son liquidateur amiable ne méconnaît pas la règle de l'interdiction de reprise des poursuites.
Chambre commerciale
6346594bc024d1adffef75b0
11 octobre 2022
Toutefois, compte tenu de l'appel interjeté à l'encontre de ce jugement, étant précisé que le défaut de qualité pour former appel, du représentant de la société Baie du Sud Services eu égard à la liquidation
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd87d532735b32b61e14e0
6 septembre 2018
L 237-13 du code de commerce invoqué qui ne s'applique qu'en matière de liquidation amiable, n'est pas applicable à une société commerciale en liquidation judiciaire, que cet article qui s'applique aux
2ème Chambre
6690c72d0d808eb34e45540a
11 juillet 2024
ad hoc avec mission de liquidation amiable de la société SHAH, soulève diverses fins de non-recevoir fondées respectivement et chronologiquement sur le défaut d'intérêt légitime à agir, la prescription
Chambre-1 civile et com.
69f19622cdc6046d47ed937a
28 avril 2026
Par déclaration du 3 octobre 2024, la SARL [L] [S] a interjeté appel de cette décision.
3ème Chambre Commerciale
67874f24d61a5c2f4aa36612
14 janvier 2025
Le 16 novembre 2016, la société Nemfa a été placée en liquidation judiciaire et M. [O] a été nommé liquidateur judiciaire.
Pôle 6 - Chambre 3
63104bba4709e24f13d55478
31 août 2022
L'appel a été interjeté le 14 juin 2017, et le 16 mars 2018, les opérations de liquidation amiable de la société Roby ont été ouverte, madame [M] étant désignée en qualité de mandataire liquidateur.
4ème chambre commerciale
652a307e7ed1ea83181124e4
13 octobre 2023
SFGC, prise en la personne de son liquidateur amiable, venant aux droits de la société ABAC, n'a pas informé la société Verfeuille au titre de sa mission sociale de l'accord du 11 février 2010, modifiant
4ème Chambre
677f661ee034c1f8dc45886f
7 janvier 2025
[V] ès qualités de liquidateur amiable de la société AG ENERGIES Société en liquidation, dans la procédure pendante devant la Cour d'Appel de RENNES (4ème Chambre RG 23/04055) - condamner M.
Chambre de la Proximité
6868b282f73c18b33b338c01
4 juillet 2025
Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts.
Pôle 4 - Chambre 8
69fc221ccdc6046d47e157f0
6 mai 2026
[K] a interjeté appel, intimant la SA MMA IARD, en précisant que l'appel est limité aux chefs de jugement expressément critiqués, à savoir : - Rejette la demande de M.
1ère chambre civile A
615e0e21c25a97f0381f527e
20 novembre 2014
, la société KBC Lease France en liquidation amiable représentée par son liquidateur amiable en exercice domicilié en cette qualité au siège social de ladite société et Monsieur [C] [U] ès qualités de
Chambre 1-3
69d9e444cdc6046d47d9d2ae
10 avril 2026
Le 12 mars 2024, cette société a contesté le procès-verbal de réception dressé non contradictoirement et a mis en demeure une seconde fois la [H] de payer ses factures.
Pôle 1 - Chambre 2
662b43e9fe25450008314adc
25 avril 2024
de la SCI Charrette en liquidation amiable ; condamner M.
2 e chambre civile
66c8260f5372bffe82563027
22 août 2024
de l'appel formé par les sociétés Financière Brabant et Maison de la Literie, - juger que les sociétés Financière Brabant et Maison de la Literie n'ont pas qualité pour interjeter appel ; - déclarer
8e Chambre A
5fdc63a301e3c58762207d61
29 novembre 2018
Sur appel de la société AZ Concept, représentée par son liquidateur amiable Monsieur [P], la Cour d'appel de céans, par arrêt du 16 juin 2016, a confirmé le jugement attaqué, y ajoutant une somme de 4.000
68e5eff3940fdbe4ba0776b5
7 octobre 2025
Même lorsque la clôture de la liquidation amiable a été publiée, la société conserve la personnalité morale aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés (Com, 20
Pôle 2 - Chambre 1
616396425fe465b53b77f45b
19 octobre 2010
de la société Séribo, sera débouté de sa réclamation ; qu'en revanche, il sera condamné à payer à la société Hainan Yangpu Xindadao industrial Co Ltd les frais qui, non compris dans les dépens, seront
Pôle 4 - Chambre 6
679481530175ed452fca58e8
24 janvier 2025
liquidateur amiable, déboute la société de droit belge Ateliers Roger [Localité 17] et Compagnie, Me [P], ès qualités de liquidateur amiable, et SNCF Réseau de leur demande faite au tribunal de renoncer
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