Par jugement du 11 janvier 2007, le Juge de l'Application des Peines du Tribunal de Grande Instance d'ARRAS a rejeté la requête de Jean-Claude X... en date du 23 août 2006 tendant à l'octroi d'une mesure

de ces articles, l'a condamné à la peine 6 mois d'emprisonnement, vu l'avis du Juge de l'Application des Peines du 20 mars 2007, a ordonné la révocation totale à hauteur de 6 mois du sursis avec mise

Par requête, en date du 6 mars 2007, Martin Z... a saisi le juge de l'application des peines du Tribunal de Grande Instance de NANTES d'une demande aux fins d'exécution de la partie ferme de sa peine sous

DOSSIER N 08/00294 ARRÊT DU 21 Mars 2008 9ème CHAMBRE /MM COUR D'APPEL DE DOUAI 9ème Chambre - Prononcé en Chambre du Conseil du 21 Mars 2008, par la 9ème Chambre de l'Application des Peines de

DOSSIER N 08 / 00144 ARRÊT DU 29 Février 2008 9ème CHAMBRE CL COUR D'APPEL DE DOUAI 9ème Chambre- Prononcé en Chambre du Conseil du 29 Février 2008, par la 9ème Chambre de l'Application des Peines

/ (…) / La décision de changement d'affectation est prise, sauf urgence, après avis du juge de l'application des peines et du procureur de la République du lieu de détention ». 5.

Dans le cadre de l'instruction du dossier, le Juge de l'application des Peines a ordonné une expertise psychiatrique.

sa rédaction; - Déboute Monsieur [V] [L] de sa demande de condamnation de Madame [K] [L] à lui verser des dommages intérêts au titre du dol et du recel; - Déboute Monsieur [V] [L] de sa demande d'application

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du document indiquant le nombre de mois préconisé par la direction de la maison centrale d'Ensisheim au titre de sa remise de peine

des Peines.

[N], [B], [SR], [C], [KE] et [F] [J] à lui verser une somme de 4 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

DOSSIER N 07 / 03102 ARRÊT DU 07 Décembre 2007 9ème CHAMBRE COUR D'APPEL DE DOUAI 9ème Chambre Prononcé en Chambre du Conseil du 07 Décembre 2007, par la 9ème Chambre de l'Application des Peines

actions de la SA CORON et partie des parts de la SCI de la Rue de la Chaux le 23 mai 1989 et jonction des deux procédures était ordonnée le 5 octobre 1989 ; Mme veuve X... sollicitait également l'application

juger que leur mère a commis des recels successoraux sur les objets et valeurs présents dans le coffre-fort litigieux ; - de voir ces objets et valeurs réintégrés dans l'actif successoral avec application

DOSSIER N 07 / 03748 ARRÊT DU 15 Février 2008 9ème CHAMBRE COUR D'APPEL DE DOUAI 9ème Chambre- Prononcé en Chambre du Conseil du 15 Février 2008, par la 9ème Chambre de l'Application des Peines

Le 13 avril 2007, l'intéressé saisissait le Juge de l'application des peines du Tribunal de Grande Instance d'ARRAS d'une demande tendant à obtenir un aménagement de peine sous la forme d'un placement

Le conseil de [X] [I] soutient que : la mesure de rétention est excessive par rapport aux démarches de la préfecture il est convoqué devant le juge de l'application des peines le 9 septembre 2022 pour

Par arrêt du 24 juin 2020, la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Montpellier a déclaré l'appel de M.

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Par ordonnance du 08 Juin 2001, le juge de l'application des peines du Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE a rejeté la demande de libération conditionnelle sous réserve d'expulsion

DOSSIER N 07 / 01215 ARRÊT DU 22 Juin 2007 9ème CHAMBRE / MM COUR D'APPEL DE DOUAI 9ème Chambre- Prononcé en Chambre du Conseil du 22 Juin 2007, par la 9ème Chambre de l'Application