Toutefois, quelle que soit la nature des pertes et des frais dont les sociétés locataires de l'immeuble ont été ainsi indemnisées, le versement de ces indemnités globales d'éviction par la SCI Persimo

La cour statue sur l'appel formé le 6 octobre 2014 par le Fonds d'indemnisation des avoués (le FIDA) d'une décision du juge de l'expropriation de Paris en date du 25 août 2014 fixant avec exécution provisoire

La société BPCE Iard a versé à la société Cap Sud une indemnité de 14 593 euros au titre du premier sinistre, et une indemnité 952 euros pour le second sinistre. 2.

Sur le défaut de transmission de l'attestation de salaire : Moyens des parties : Madame [O] [Q] explique qu'elle n'a pas perçu d'indemnités journalières de sécurité sociale pendant son arrêt de travail

Par un arrêté du 7 août 2012, le maire de Bordeaux a pris acte de la réalisation des mesures conservatoires mettant fin au danger constaté et a abrogé l'arrêté de péril du 4 juin 2012.

Faute de contestation par le ministre de l'économie, des finances et de la relance de l'indemnisation allouée au titre du préjudice moral, ce dernier doit être regardé comme relevant appel du jugement

par l'arrêté du 29 août 2005 et, d'autre part, à être indemnisé du préjudice résultant de l'absence de réduction de ses horaires de travail.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 08 AVRIL 2026 N° 2026 / 169 N° RG 23/12954 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBER Syndic. de copro.

forfaitaire pour travail dissimulé - DEBOUTENT Monsieur [C] de sa demande en paiement au titre de l'indemnité de licenciement - FIXENT le salaire de référence à 2 622 € STATUANT A NOUVEAU ' A titre

Le 17 septembre 2009 il a saisi le conseil de prud'hommes de Besançon aux fins d'obtenir paiement d'un rappel de salaire au titre du complément maladie, d'une indemnité de clientèle, d'une prime de financement

A B a demandé au tribunal administratif de Wallis-et-Futuna d'annuler l'arrêté de perception d'un montant de 27 975,57 euros émis à son encontre le 6 mars 2020 par la direction des finances publiques des

En fixant l'indemnisation de ce chef de préjudice à la somme de 1 650 euros après application du taux de perte de chance de 50 %, les premiers juges n'en ont pas fait une insuffisante évaluation. 6.

la perte de l'outil de travail dont la privation entraîne un préjudice spécifique ; - l'arrêt Wendenburg contre Allemagne a refusé d'indemniser les études d'avocat à la suite de la suppression du monopole

Elle souligne que l'indemnité de 8. 500 euros allouée par le Tribunal au titre de la perte d'usage était déjà comprise dans l'indemnisation immédiate à laquelle elle a été condamnée pour un montant de

MOTIFS DE LA DECISION D... que les trois indemnités dont Monsieur X... revendique le paiement (indemnité de repas, indemnité de frais de transport et indemnité de trajet) sont soumis au régime des petits

Aucune indemnité au titre d'un déficit fonctionnel permanent n'étant attribuée par le présent arrêt à M.

Il se prévaut essentiellement de la jurisprudence constante selon laquelle la reprise du travail à temps complet, après une période d'arrêt de travail indemnisée, ne fait pas obstacle au maintien d'indemnités

la société [K], - avant dire droit, sur l'évaluation du préjudice et le montant de l'indemnité, désigné Mme [T] en qualité d'expert avec mission notamment de calculer l'indemnité contractuelle conformément

[Z] les sommes de : - 20 400 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 13 500 euros à titre d'indemnité pour préjudice moral, - 5 100 euros à titre d`indemnité compensatrice

des indemnités de permanence, à la somme de 12 511 euros ; - il a subi un préjudice fiscal à hauteur de 1 695 euros ; - ses troubles dans les conditions d'existence seront justement indemnisés à