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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b0b
4 février 2003
Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed BEN X..., la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a, par arrêt du 15 juin 2000, cassé l'arrêt rendu le 5 juin 1996 mais seulement en ce qu'il a prononcé
Pôle 2 - Chambre 1
603465c3929fbf5438420d36
7 décembre 2016
au répertoire général : 15/21603 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 27 Février 2013 - Cour de Cassation de PARIS - n° 227 F-D APPELANTE Madame [C] [M] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse
Pôle 1 - Chambre 10
67ef6c729a9834ffd825fa6d
3 avril 2025
Les dispositions non cassées de l'arrêt d'appel acquièrent, quant à elles, force de chose jugée dès le prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation.
Chambre 3 A
687f1bd3367fac10b162e671
21 juillet 2025
Seul un cas de force majeure peut exonérer le bailleur de son obligation de délivrance d'un logement décent ; il doit indemniser le preneur des désordres incompatibles avec les normes de décence, apparus
6253ca80bd3db21cbdd8b323
14 mai 2008
Le 22 novembre 2003, elle a été condamnée par la Cour d'Assises du Cher à 8 ans d'emprisonnement du chef de l'infraction susvisée et placée en détention.
Chambre sociale 4-5
67f8a22040b8f5486fedd857
10 avril 2025
[G] a formé un pourvoi devant la cour de cassation. Par arrêt du 29 novembre 2023, la cour de cassation a cassé et annulé mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M.
Pôle 4 - Chambre 4
6a1fba28cdc6046d47e94311
2 juin 2026
que vu l'expulsion du 1er octobre 2024, l'arrêté d'insalubrité du 8 juin 2023 et l'arrêté de main levée du 30 décembre 2025, seul celui de ces chefs relatif à la résiliation du bail n'est pas devenu sans
Sécurité sociale
6033594a2909c50a69fbdf54
4 juillet 2017
La société FRESENIUS MEDICAL CARE SMAD a interjeté appel de la décision, le 8.06.16.
CHAMBRE SOCIALE A
61624d71ed30a8f561738399
3 juin 2013
Ce seul élément ne caractérise pas une attitude incorrecte et non professionnelle à son égard.
6253ca01bd3db21cbdd89d06
6 novembre 2007
suivants: cakes à la cerise et aux raisins, cakes aux fruits confits et aux raisins, cakes à l'orange et aux raisins et cakes à la poire et aux raisins; & que tous les produits sont enveloppés dans
6253ca24bd3db21cbdd8a302
2 octobre 2007
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO2 ARRET DU 02 OCTOBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/05565 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 13 DECEMBRE 2005 COUR DE CASSATION
1re Chambre A
60375c17c32b6c39a9e8b8c3
7 avril 2015
La cour d'appel d'Aix, par arrêt en date du 4 février 2010, à réformé partiellement en déboutant le notaire de son appel en garantie à l'encontre de l'architecte ; par arrêt de la Cour de Cassation en
Pôle 5 - Chambre 6
615e0d3ec25a97f0381f4c71
19 février 2015
Par arrêt en date du 17 octobre 2000, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris seulement en ce qu'il a prononcé la déchéance des intérêts conventionnels depuis le premier débit
1ère chambre civile A
69fd7aeecdc6046d4703da82
7 mai 2026
Par arrêt du 24 mai 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour de Grenoble mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il rejette la demande de la société
Chambre sociale
67f4b11fda16d54af38e62fe
La société La case bambou, appelant incident de ce chef, fait valoir que M.
Chambre 3-3
5fd950de97980d39a8109a28
27 février 2020
en date du 27 Février 2020 prononcé sur saisine de la cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 3 avril 2019, qui a cassé et annulé l'arrêt n° 2017/143 rendu le 23 mars 2017 par la Cour d'Appel
Pôle 6 - Chambre 3
686611cc957d68b57534e22c
2 juillet 2025
mai 2021 rendu par le pôle 6-4 de la cour d'appel de Paris, cassé partiellement par arrêt du 25 octobre 2023 de la chambre sociale de la Cour de Cassation.
6253c8ccbd3db21cbdd864cc
9 octobre 2002
Par arrêt en date du 16 janvier 2002, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a cassé et annulé mais en ses seules dispositions concernant la relaxe de Jean X du chef de l'infraction prévue à l'article
Chambre 3-1
64c35c0ff01612d969defe33
27 juillet 2023
Sur le pourvoi formé par la SA de droit monégasque Com'Plus, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par arrêt du 2 décembre 2021, a : - cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il dit n'y
2EME PROTECTION SOCIALE
65375f4c974d258318454fb2
23 octobre 2023
postes de préjudices tels qu'énumérés par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et les arrêts de la Cour de cassation du 4 avril 2012, à savoir : - les souffrances endurées, - le préjudice
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