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Les dispositions de l'article 10.1 de la convention collective des ouvriers des Travaux publics stipulant pour les salariés avec une ancienneté de plus de deux ans, que l'indemnité de préavis est de deux

* Aux termes des articles 6.10 à 6.11 inclus du Statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel (RH 00001- version 14 du 01-01-2015) et 10.7 du référentiel Ressources Humaines ( RH00144

Au contraire, dans ses écritures notifiées le 15 juin 2022 la Caisse des Dépôts et Consignations demande à la cour d'appel de Rennes sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile, des articles

prévues à l'article 28.2 du CCAG et à l'article 10 du CCAP ". 9.

Par conclusions notifiées le 2 février 2022, l'appelante demande à la cour : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, notammant

L'article 10.1 de la convention collective des entreprises du bâtiment prévoit un préavis en cas de licenciement de : - 2 jours de la fin de la période d'essai jusqu'à 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise

C. 2) * la société Togo Food est déchue de cette garantie pour manquement à ses obligations prévues par l'article 10.2. §5 (IV.

L'article 10.1 du contrat énonce qu'en " cas de sinistre, le sous-traitant s'engage à en aviser dès qu'elle en aura eu connaissance, ses assureurs et Brink's.

zone AUh, laquelle a une vocation principale d'habitat peu dense en vertu du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) applicable ; - le permis de construire initial méconnaît les dispositions de l'article

Aux termes de l'article 61 de la convention : " "Fin d'exploitation". Article 61-1.

L'article 10.1 de la convention collective du bâtiment et travaux publics ouvriers La Réunion, intitulé 'Préavis', le salarié a droit, 'en cas de licenciement autre que le licenciement économique, jusqu'à

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.

Aux termes de l'article 10.1 de la convention collective applicable, la durée du préavis est de deux mois lorsque le salarié justifie de plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Hygienarome Services restant devoir la somme de 7.376,06 euros au titre des loyers échus au 11 avril 2013, la résiliation du contrat de location longue durée est prononcée à ses torts en application de l'article

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