AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd940aa
22 juin 2018
22 juin 2018
Par dernières conclusions du 17 janvier 2017, les époux X..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1134 et 1315 du Code civil, - infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau
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Cour d'Appel
6253c9c2bd3db21cbdd892a7
9 août 2007
9 août 2007
Elle sollicite le rejet des prétentions de Taiana Q... en faisant valoir qu'en vertu des dispositions de l'article 1134 du code civil, la relation salariale a pris fin le 6 juillet 2005 ; que l'article
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