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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94dfb
28 janvier 2021
28 janvier 2021
équivalent à un commencement de preuve par écrit en application des dispositions de l'article 1147 du code civil ; - condamner M.
Source officielle8e Chambre C
615e0e18c25a97f0381f5220
28 novembre 2013
28 novembre 2013
Vu les conclusions de la CAISSE D'EPARGNE en date du 9 août 2013, par lesquelles elle demande à la cour de rejeter la demande en paiement fondée sur l'article 1147 du Code civil comme étant une demande
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab2d
4 février 2008
4 février 2008
Maître Gilles X... a fait valoir, à titre liminaire, que sa responsabilité ne pouvait être recherchée sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, ainsi qu'il était demandé par la S. C. I.
Source officielle10e Chambre
616301524c6681071edf67ec
12 octobre 2011
12 octobre 2011
Sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, par exploits du 1er décembre 2009, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc0e
14 avril 2011
14 avril 2011
700 du Code de Procédure Civile ; elle se fondait sur les dispositions de l'article 1147 du code civil, considérant que la banque avait manqué à son devoir de conseil en ce que l'assurance qui lui avait
Source officielleCour d'Appel
E.U.R.L. SENSATION BEAUTE S.A. AXA ASSURANCES IARDc/Mademoiselle Katiuscia X
6253ca4cbd3db21cbdd8a98a
17 avril 2008
17 avril 2008
1147 du code civil l'indemnisation de son préjudice.
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd852ff
17 avril 2001
17 avril 2001
Elle fait observer que l'action des héritiers est fondée sur l'article 1147 du code civil mais que le lien causal entre les produits fournis et la contamination n'est pas établi.
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdcc
27 mars 2008
27 mars 2008
qu'elle a ainsi failli à l'article L 231-10 du code de la construction et de l'habitation et à son devoir de conseil fondé sur l'article 1147 du code civil, que le contrat de construction était totalement
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa5c
28 mars 2008
28 mars 2008
qu'elle a ainsi failli à l'article L 231-10 du code de la construction et de l'habitation et à son devoir de conseil fondé sur l'article 1147 du code civil, que le contrat de construction était totalement
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a067
27 novembre 2007
27 novembre 2007
1147 du Code civil, -les termes même du compte rendu de visite du conseiller de la Chambre d'Agriculture de l'Isère laisse apparaître qu'il n'est pas en mesure d'identifier de manière certaine la variété
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890bf
10 avril 2006
10 avril 2006
L 376-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale, et celle de 700 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd8624e
11 mars 2002
11 mars 2002
Chacune des parties forme une demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863c1
18 décembre 2002
18 décembre 2002
376-1 du Code de la Sécurité Sociale et 1000 F (152,45 ä) en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Réservait les droits de cette caisse quant à ses débours
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be93
13 mars 2008
13 mars 2008
ont assigné le Crédit du Nord devant le Tribunal de Grande Instance de LILLE aux fins de le voir condamner à leur verser des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1147 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
6864c1f931953a33f9365e0f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
I- Sur la recevabilité de l'action du syndicat des copropriétaires contre la société Aquatech A- sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil L'article 1792 du code civil dispose
Source officielleCour d'Appel
6253c977bd3db21cbdd8869a
31 mai 2006
31 mai 2006
Par conclusions déposées le 28 mars 2006, Monsieur Johan X... demande à la cour : à titre principal, vu les dispositions de l'article 1147 du code civil et, à titre subsidiaire, celles de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c979bd3db21cbdd886f3
31 mai 2006
31 mai 2006
Par conclusions déposées le 28 mars 2006, Monsieur Johan X... demande à la cour : à titre principal, vu les dispositions de l'article 1147 du code civil et, à titre subsidiaire, celles de l'article 1382
Source officielleChambre Civile
643f88d0ad85da04f53a3bbb
17 avril 2023
17 avril 2023
1792, subsidiairement, 1147 du code civil, aux fins de les voir condamner in solidum au paiement de dommages et intérêts au titre de la reprise des désordres et en réparation du préjudice de jouissance
Source officielle1ère Chambre civile
62848f7f498a54057d102d2a
17 mai 2022
17 mai 2022
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle12e chambre section 2
6034a73410b8879340f0e4b6
25 octobre 2016
25 octobre 2016
- vu les articles 564 et suivants du code de procédure civile. - vu les articles L.446-2 et D.442-3 du code de commerce. - vu l'article 1147 du code civil.
Source officiellePage 8 sur 675