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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
63be634613ef607c90ab644a
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[L] [G] sera condamné à régler à Mme [F] [D] la somme de 5 562,74 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2019, date de la mise en demeure, en vertu de l'article 1153 du code civil
Source officielleChambre 1-3
63d37985d1bc2605de4b4673
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1103 et 1104 du code civil Vu l'article 873 alinea 2 du code de procédure civile - déclarer recevable et bien fondé l'appel, - infirmer l'ordonnance de référé en date du 6 avril 2022 sur le rejet de
Source officielleCour d'Appel
6253c8abbd3db21cbdd85e94
13 septembre 2002
13 septembre 2002
Monsieur et Madame X... demandent donc à la Cour de : vu l'article 1869 du Code Civil, vu (quant aux intérêts ou pénalités) l'article 1153 du Code Civil, à défaut et ensemble les articles 1152 et 1231
Source officielleChambre Civile
6789f565b7cff8efb7357687
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1153 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et dit qu'en conséquence, cette somme ne porterait pas intérêts au taux légal, - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f912
13 juin 2012
13 juin 2012
1154 du code civil, et ce, à compter de la saisine du tribunal des pensions du Doubs par Mme X
Source officielleCour d'Appel
éclarée incompétente pour connaître de la demande dirigéec/Madame Nicole A
6253c901bd3db21cbdd86f74
19 avril 2004
19 avril 2004
d'Annecy, que sur celui de l'article 1384 alinéa 1du code civil.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
J-V-B7E-LYMB E.U.R.L. DEPANNAGES LADOIRE AUTOMOBILESc/S.A
659f94e13328fa00087a24a7
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L313-2 du code monétaire et financier à compter de la décision à intervenir Ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la mise en demeure sur le fondement de l'article 1153 du code civil,
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
615e0e0cc25a97f0381f51b9
12 février 2014
12 février 2014
1153 du code civil.
Source officielle4ème B chambre sociale
5fde365da3a2a71202ff87ee
4 juillet 2018
4 juillet 2018
1153 du Code civil; - condamner la SARL JMD CRIBALLET au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e92b
29 novembre 2011
29 novembre 2011
1153 du Code civil " et d'ordonner la capitalisation de ces intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du même code ; sur les heures supplémentaires : - de constater qu'il a effectué
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fe93
27 novembre 2012
27 novembre 2012
1153 du code civil, -dise que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts aux taux légal à compter du prononcé du jugement en vertu des dispositions de l'article 1153-1 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b72b
6 mai 2008
6 mai 2008
1153 du Code Civil, ainsi que 15. 000 euros en application des dispositions de l'article L 122- 14- 4 du Code du Travail.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
679336b0cc9763289b725108
23 janvier 2025
23 janvier 2025
1153 du code civil faute de preuve d'une mauvaise foi de la société Douceurs de France.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00217_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94be5
19 novembre 2020
19 novembre 2020
En application de l'article 1153 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016, la déchéance des intérêts conventionnels ne prive pas le
Source officielle3e Chambre B
60376037d861133d87439c0b
2 avril 2015
2 avril 2015
1153 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
65b20de0c4cf860008dff508
24 janvier 2024
24 janvier 2024
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60346eae35eb9e5ce3f004f9
9 décembre 2016
9 décembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-3
65aa1f1ea34ad100085816e7
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions remises au greffe le 7 octobre 2019, et auxquelles il y a lieu de se référer, il demande à la cour : -vu l'ancien article 1134 du code civil, -vu l'article 1153 du code
Source officielle3e chambre civile
64a7b0633bcaf505db69674f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
1153 du code civil.
Source officiellePage 8 sur 1361