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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
603356fcc92bff0812d63554
5 juillet 2017
5 juillet 2017
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603311eed6893b83ec46892e
4 octobre 2017
4 octobre 2017
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle11e Chambre A
60372599a45e27bf820cf7b7
2 juin 2015
2 juin 2015
1154 du Code civil.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162f6f0b807dfe813d296dc
5 juillet 2012
5 juillet 2012
700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; La société [W] sollicite la confirmation
Source officielleCour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3b2
28 février 2008
28 février 2008
1165 du Code Civil leur opposer les stipulations du contrat de vente le droit indemnisation d'une victime n'étant pas subordonné à la prise en charge préalable par celle-ci des frais nécessaires à la
Source officielle4e Chambre A
6162da6ddda066944ee0e834
27 janvier 2012
27 janvier 2012
13, 24 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 14 du décret du 17 mars 1965, Vu l'article 1165 du Code Civil, Vu l'arrêt de la Cour d'Appel en date du 1er avril 2010, Vu les pièces versées
Source officielle12e chambre section 2
5fdce33d2fd95b4e032916d0
23 octobre 2018
23 octobre 2018
1165 du code civil que la société Cinq sur Cinq ne peut opposer à M.
Source officielle2ème CH - Section 1
62ff285765816bc563602c44
18 août 2022
18 août 2022
1338 ancien du Code Civil, vu l'article 1184 du Code Civil, Vu l'article 1165 du Code Civil, Vu l'article L. 311-33 du Code de la Consommation, Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8ab98
4 septembre 2007
4 septembre 2007
700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP d' avoués DE GINESTET / DUALÉ / LIGNEY, conformément à l' article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officielle1ère chambre civile B
6799c772d0369362bfa17afa
28 janvier 2025
28 janvier 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens lesquels seront recouvrés par Me Stéphane [Localité 10] sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle12e chambre
63c10a64bf9fd47c90a13e92
12 janvier 2023
12 janvier 2023
700 du code de procédure civile, / condamné la société France Gardiennage à payer à la société Leader [Localité 7] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, / condamné
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5f1
10 novembre 2010
10 novembre 2010
X... présente les demandes suivantes, au visa des articles R 1451-1 du code du travail, 15, 16 et 135 du code de procédure civile, de l'ordonnance de renvoi du bureau de conciliation du 23 février 2010
Source officielle2ème CH - Section 1
65434b440147228318b914ea
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Elle soutient qu'en application de l'article 1165 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, la société SERF est tiers au protocole transactionnel qui ne lui profite
Source officielleCour d'Appel
6253c837bd3db21cbdd84a37
29 mai 1998
29 mai 1998
Il soutient enfin que la convention du 2 septembre 1986 dont se prévaut la CRCAM ne saurait en application du principe posé à l'article 1165 du Code civil, produire à son égard aucun effet.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
65a0f1115bbe450008b2d08b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur ce, Il résulte de l'article 2052 du code civil que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et qu'en application de l'article 122 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
6628a177b2cb67000826a54b
23 avril 2024
23 avril 2024
[W] [X] formée en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamné M.
Source officielle4e chambre civile
62736a90a58162057dac671a
4 mai 2022
4 mai 2022
PRÉTENTIONS ET MOYENS Par dernières conclusions déposées via le RPVA le 09 novembre 2021, la banque demande à la cour, au visa des articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, des
Source officielle3ème chambre A
67f8af44b5ff6e72c961244e
10 avril 2025
10 avril 2025
4 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd88018
24 février 2006
24 février 2006
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6032b8bf480deb2fbd94a587
1 décembre 2017
1 décembre 2017
700 du Code de procédure civile, la condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU en application de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 8 sur 277