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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
603326475cf9a197cc16c185
19 septembre 2017
19 septembre 2017
Il prétend également à l'application de l'article 1184 du code civil en indiquant qu'à partir du moment où Mme [L] [X] n'a plus respecté son engagement de l'héberger à titre gratuit, la convention doit
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b39e
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Considérant qu'aux termes de l'article 1184 du Code Civil "la condition résolutoire est toujours sous-tendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des parties ne satisferait point à son
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6162c5101e6e055673490872
1 février 2013
1 février 2013
700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
6793332132b173f45a7c8d41
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En cas de défaut de paiement, le bailleur peut obtenir la résiliation judiciaire du contrat de bail en application de l'article 1184 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd89bd3db21cbdd93982
27 janvier 2017
27 janvier 2017
Sur la demande tendant à la résiliation du bail : En application de l'article 1184 du code civil le condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945b7
25 avril 2019
25 avril 2019
; Attendu que l'article 1728 2o du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus ; Attendu qu'en vertu de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
615e0dc6c25a97f0381f4f7b
30 septembre 2014
30 septembre 2014
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle11e chambre
60346fd78f3ce75e0459686b
8 décembre 2016
8 décembre 2016
700 du code de procédure civile et condamner la société aux dépens, SUR CE, Considérant que depuis 2006 Madame [J] a rédigé des articles pour le magazine Cuisine Actuelle appartenant au Groupe
Source officielle1ère chambre section inst
63465967c024d1adffef76a4
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[E] demande à la cour, au visa des articles 6 du code de procédure civile et 1728 du code civil, d'infirmer le jugement afin de débouter la société Mon Logis de toutes ses prétentions et de la condamner
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc37
28 septembre 2012
28 septembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c5bd3db21cbdd8639a
12 septembre 2002
12 septembre 2002
700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle8e Chambre C
603758642775413614e098ed
9 avril 2015
9 avril 2015
1792 du code civil.
Source officielleChambre Civile
669f4783b8a2ee2bca84afa2
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L'article 1184 du code civil rappelle le principe que « la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd90766
10 juin 2013
10 juin 2013
Y...à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle soutient que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926bb
9 septembre 2015
9 septembre 2015
1134 et suivants, 1147 et suivants, 1184, 1582, 1603 du code civil en ce qui la concerne) et la société Janneau (par application des articles 1382 du code civil en ce qui la concerne) à payer aux époux
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f40
12 septembre 2007
12 septembre 2007
GRONDIN FRÈRES au paiement d'une somme de 5. 500,00 euros à titre de dommages et intérêts et de 1. 500,00 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63c79bcbda31367c908eb843
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Spectaculaires par application du principe de l'exception d'inexécution ; A titre infiniment subsidiaire au visa de l'article 1184 du code civil dans sa version applicable au jour des faits litigieux
Source officielle9e Chambre B
615e0e47c25a97f0381f5457
24 octobre 2014
24 octobre 2014
L. 8223-1 du code du travail ; *1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner l'intimée aux dépens.
Source officielleChambre 1-8
6347abe129ffd2adfff4f196
12 octobre 2022
12 octobre 2022
1134, 1147 et 1184 du Code civil ne s'appliquent pas au cas d'espèce car il s'agit d'un crédit à la consommation pour lequel le consommateur bénéficie des dispositions protectrices du Code de la consommation
Source officielle1ère Chambre
6163aeb38d16be2ca5050b67
27 septembre 2010
27 septembre 2010
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 8 sur 1506