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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6284906c498a54057d102e8c
17 mai 2022
17 mai 2022
' L'appelante forme les demandes suivantes au dispositif de ses conclusions récapitulatives du 20 novembre 2019 : '' Vu l'article L 1226-10 du Code du Travail dans sa rédaction applicable au moment
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
651e53ada81daa831884f628
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L'article L.1226-10 du code du travail dispose « Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
Source officielleChambre Sociale
63c109b5bf9fd47c90a13dc4
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Selon l'article L.1226-10 du code du travail 'lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68fb978011af6ba0065f3b3a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
à la consultation du CSE conformément aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail puis a licencié le salarié pour 'inaptitude physique suite à un accident du travail (accident de trajet
Source officielle5ème chambre sociale PH
6785fdace1c1941b1ee9812d
13 janvier 2025
13 janvier 2025
* sur le respect de la procédure de licenciement L'article L 1226-10 du code du travail dispose que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré
Source officielle17e Chambre
6032a3930c64ef1959f15b8f
14 décembre 2017
14 décembre 2017
L'article L. 1226-10 du code du travail ne prévoit pas l'avis conforme des délégués du personnel interrogés sur les possibilités de reclassement à l'initiative de l'employeur.
Source officielleChambre Prud'homale
68676a37ae73470041cef917
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur ce : Aux termes de l'article 10 du code civil « chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité ».
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fdadd00df06aa6fd3c64d4a
15 mai 2019
15 mai 2019
, le salarié a saisi le 5 février 2016 le conseil de prud'hommes de Melun, qui l'a débouté de ses demandes ; Attendu que selon l'article L.1226-10 du code du travail, si le salarié est déclaré
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01581_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail fixant les conditions de rupture du contrat de travail du salarié déclaré inapte, faisaient obstacle à ce que la société engageât une procédure de licenciement
Source officielle1re chambre sociale
653b595c502b828318c4e443
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Le 21 mars 2018, à l'issue de la procédure prévue par les articles L. 4624-4 et R. 4624-42 du code du travail, elle a été déclarée par le médecin du travail 'inapte définitivement au poste de conductrice
Source officielle1re chambre sociale
64379dc99477fe04f5cc6478
12 avril 2023
12 avril 2023
Le 29 juillet 2016, à l'issue du second des examens médicaux prévus par la loi, il a été déclaré par le médecin du travail 'inapte au poste : définitivement selon l'article R. 4624-31du code du travail
Source officielleChambre Sociale
626b8186d1fb03057d9a5271
28 avril 2022
28 avril 2022
L. 1226-10 du code du travail, dans sa version applicable au litige.
Source officielleChambre Sociale
627df9710d41e0057d43e764
12 mai 2022
12 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la consultation des délégués du personnel Il ressort de l'article L.1226-10 du code du travail que les délégués du personnel doivent être consultés dans le cadre de la
Source officielleChambre Sociale
62c7cb1acb8dca058e3e7f62
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L.1226-10 du code du travail ou à titre subsidiaire pour licenciement nul ou à titre encore plus subsidiaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 000 euros au titre de l'article 700 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
603596b57dcde7bb2cc6ead8
25 mars 2016
25 mars 2016
[F] [M] , au visa des articles L.1222-1 et L.1226-10 du code du travail, demande à la cour de : Infirmer le jugement, Juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, Condamner la SAS PEUGEOT
Source officielle5ème chambre sociale PH
686dfb1f002316e0ca849018
8 juillet 2025
8 juillet 2025
' * sur le respect de la procédure de licenciement quant à la formalisation de l'offre de reclassement L'article L 1226-10 du code du travail dispose que lorsque le salarié victime d'un accident
Source officiellechambre sociale
6163b7f8b88d7e4ae5cfe369
10 février 2010
10 février 2010
, les obligations de l'employeur à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, sont définies par les articles L 1226-10 et suivants du code du travail ; Attendu que l'article L 1226-10
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603625ee93b55c891f066967
10 décembre 2015
10 décembre 2015
MOTIVATION, Aux termes de l'article L 1226-10 du Code du Travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91aa0
17 septembre 2014
17 septembre 2014
Il résulte de l'article L 1226-10 du code du travail que lorsqu'à l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré par le médecin
Source officielleChambre 4-2
65a236be7ca18b0008e57f50
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L.1226-15 du Code du travail, soit la somme de 18.924 €.
Source officiellePage 8 sur 659