[J] dans le délai de 6 mois conformément aux dispositions de l'article 1411 du code de procédure civile. Par suite, M.

1411 du code de procédure civile et des articles L111-3, L111-4 et L211 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - infirmer le jugement du 07 avril 2022 en ce qu'il a rejeté la demande

Vu : - le code civil ; - le codes des marchés publics ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que l'article 1415 du code de procédure civile n'imposait pas de motiver l'opposition à injonction de payer, que l'article L.145-4 du code de commerce permettait

1116 et suivants du code civil et son épouse sur le fondement des articles 1422 et 1427 du code civil concernant les actes de dispositions, alors que la présente instance se fonde sur l'article 1415 du

1315 du code civil et les articles 455 et 458 du code de procédure civile, vu l'article L 244 - 3 du code de la sécurité sociale, vu l'article 1289 du code civil, - la recevoir en son appel, -

[S] [O] Dans ses conclusions d'appelant notifiées par RPVA le 06 février 2025, il demande à la cour au visa des articles 1128 et 1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile, L.331-1,

[Adresse 4] [Localité 2] Nous, Stéphanie Barbot, présidente de chambre ; Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel du 11 mars 2025, formée

En ses dernières écritures notifiées le 2 février 2026, la société [D] [G] demande à la cour, au visa des articles 564, 566, 1415 et suivants du code de procédure civile, ainsi que des articles 1134 et

[V] aux dépens et à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1415 du code civil ; Attendu que l'article 1415 du code civil réduit le gage des créanciers ; qu'il ne s'applique pas dans les rapports entre époux ; que la contribution des époux au passif se règle

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 6 aout 2025 à 16h14 ordonnant la première prolongation du placement en

450 du code de procédure civile.

Attendu que par application de l'article 1415 du Code Civil Madame Y... n'a donc engagé que "ses biens propres et ses revenus".

radiation de l'affaire et au versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

impérative par les dispositions susvisées de l'article 1411 du code de procédure civile.

du code de procédure civile et condamné M.