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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 3
651fa547c601f083189916cb
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Le fonds commun de titrisation Credinvest compartiment Credinvest 2 réplique que la compétence du juge de l'exécution ne peut inclure l'appréciation de la signification prévue par l'article 1411 du code
Source officielle4e chambre civile
660f94f9a40f8b0008cb7493
4 avril 2024
4 avril 2024
[Y] demande à la cour, sur le fondement des articles 1104 et 1231-1 du code civil, de l'article 1347 du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Infirmer le jugement, Statuant à nouveau,
Source officielle1ère Chambre
60326d7d098a34a204d6f23f
5 février 2018
5 février 2018
En effet, s'agissant du droit de poursuite des biens communs, l'article 1415 du code civil, invoqué par les époux [S] [J] et [H] [W], édicte une exception au droit de gage général de la communauté des
Source officielleCour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a89
26 juin 1998
26 juin 1998
Elle demande à la Cour de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, Vu l'article 1416 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, Vu la dénonciation
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
616372591cf28a447224e001
24 février 2011
24 février 2011
Monsieur [N], qui a développé son argumentation par conclusions du 11 janvier 2011, fait valoir que, les dispositions de l'article 1415 du code civil instituant une exception au principe du patrimoine
Source officielle3ème Chambre Commerciale
652f793ab053208318995c19
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[R] [U] ; - Dit que la présente décision sera notifiée aux parties et communiquée à leur conseil respectif Vu les articles 1412 à 1416 du code de procédure civile - Déclaré recevable 1'opposition
Source officielle9e Chambre C
615e0dd1c25a97f0381f4fc0
27 février 2015
27 février 2015
EST MEDITERRANEE, demeurant [Adresse 3] représentée par Me My-Kim YANG-PAYA, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
642d1462cb8fa004f57da14b
4 avril 2023
4 avril 2023
Le tribunal a retenu que : ' l'opposition a été régulièrement formée dans les délais impartis par l'article 1416 du code de procédure civile et selon les formes prévues par l'article 1415 du code de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02280_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
1417 du code général des impôts n'excède pas les seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du présent code ».
Source officielle18e Chambre B
6160964841ad74d62c18186c
13 juin 2014
13 juin 2014
MOTIFS DE L'ARRÊT - sur l'exception d'incompétence Selon l'article L.1411-1 du Code du Travail, le Conseil de Prud'hommes est compétent pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion
Source officielle18e Chambre B
6160965041ad74d62c1818ae
6 juin 2014
6 juin 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION sur l'exception d'incompétence : Selon l'article L.1411-1 du Code du Travail, le Conseil de Prud'hommes est compétent pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion
Source officielle18e Chambre B
61609e5b264c7ed035b03d6c
7 février 2014
7 février 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'incompétence : Aux termes de l'article L.1411-1 du Code du Travail, le Conseil de Prud'hommes est compétent pour connaître des différends qui peuvent s'élever
Source officielle18e Chambre B
61609e5b264c7ed035b03d6b
7 février 2014
7 février 2014
MOTIFS DE L'ARRÊT : - sur l'exception d'incompétence Selon l'article L.1411-1 du Code du Travail, le Conseil de Prud'hommes est compétent pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion
Source officielleCour d'Appel
La Société T.A.I.C. a formé un appel provoquéc/Omar et Diala A
6253c845bd3db21cbdd84c42
27 février 1998
27 février 1998
15 du Code Civil ou au titre de l'article 42 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleRéférés Premier Président
68f1d25fe5a8ebce715482ca
16 octobre 2025
16 octobre 2025
.C[Cadastre 13] 141C[Cadastre 33] - 141C[Cadastre 54] - 141C[Cadastre 16] - 141C[Cadastre 20] - 141C[Cadastre 18] 141C[Cadastre 23] - 141C[Cadastre 39] - 141C[Cadastre 40].
Source officielleChambre 4-7
69df27accdc6046d47487f3e
10 avril 2026
10 avril 2026
[O] [M] la somme de 1.365,93 euros à titre de rappel de salaire retenu à tort ; - a dit que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire conformément à l'article R. 1454-28
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02556_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
1413 du code civil.
Source officielle1ère Chambre A
60345006ff133a3ff81b72d2
3 janvier 2017
3 janvier 2017
1409, 1413, 1418, 1482, 1483 et 815-17 du code civil, Constater que les moyens fondés sur l'action paulienne, la répétition de l'indu et encore la responsabilité délictuelle sont abandonnés par la Caisse
Source officielleChambre civile TGI
69d9d6f2cdc6046d47d8a2df
10 avril 2026
10 avril 2026
représentée par Me [U] [H] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Anne-Sophie ADAM DE VILLIERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03171_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions de l'article 8 du décret n° 2020-1417 du 19 novembre
Source officiellePage 8 sur 193