Elle reproche au premier juge de n'avoir pas appliqué les dispositions de l'article 1416 alinéa 2 du code de procédure civile, en l'état d'une saisie des rémunérations prononcée contre Monsieur [I] [M]

de 13.931,47 francs et celle de 25.872,73 francs représentant les échéances impayées du jour de la résiliation au terme du contrat n 05194060033, * la somme de 10.000 francs par application de l'article

Selon eux le fait en application de l'article 1413 du code civil, que le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, puisse emporter la vente

Au fond, le tribunal a retenu que s'il est admis que l'article 1415 du Code civil est applicable au crédit consenti par découvert en compte courant lorsqu'il s'agit d'un compte courant bancaire, il en

L'article R.1412-1 du code du travail dispose que l'employeur et le salarié portent les différents litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Il conteste que les dispositions de l'article 42 du code de procédure civile trouvent à s'appliquer au motif que sa situation relève de l'application du 2o de l'article R. 1412-1 du code du travail en

les conditions de l'article 906.

Le fonds commun de titrisation Credinvest compartiment Credinvest 2 réplique que la compétence du juge de l'exécution ne peut inclure l'appréciation de la signification prévue par l'article 1411 du code

permettant d'affirmer qu'un personnel navigant exerce « normalement » une activité sur « le territoire de deux ou plusieurs Etats membres » au sens de l'article 14§2 a) du Règlement CEE 1408/71 ' » «

[Y] demande à la cour, sur le fondement des articles 1104 et 1231-1 du code civil, de l'article 1347 du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Infirmer le jugement, Statuant à nouveau,

Par conclusions du 1er décembre 2022, la société Dianosys demande à la cour, au visa des articles 48, 75, 1406, 1408 et 1417 du code de procédure civile et 1103, 1217, 1219, 1224, 1127, 1231-1 du code

En effet, s'agissant du droit de poursuite des biens communs, l'article 1415 du code civil, invoqué par les époux [S] [J] et [H] [W], édicte une exception au droit de gage général de la communauté des

Elle demande à la Cour de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, Vu l'article 1416 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, Vu la dénonciation

Monsieur [N], qui a développé son argumentation par conclusions du 11 janvier 2011, fait valoir que, les dispositions de l'article 1415 du code civil instituant une exception au principe du patrimoine

EST MEDITERRANEE, demeurant [Adresse 3] représentée par Me My-Kim YANG-PAYA, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

Le tribunal a retenu que : ' l'opposition a été régulièrement formée dans les délais impartis par l'article 1416 du code de procédure civile et selon les formes prévues par l'article 1415 du code de

1417 du code général des impôts n'excède pas les seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du présent code ».

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 articles 37 et 40 dispose que : 'A