Monsieur F... qui succombe sera débouté de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné de ce chef au paiement de la somme de 1500 euros ainsi qu'aux dépens

Code de procédure civile

MOTIVATION Selon les articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une conciliation peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation

[H] [G] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens de la procédure.

[M] et à la MAAF ASSURANCES la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -dit que le fonds de garantie supportera la charge provisoire des dépens de référé ; Le

[U] [B] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DÉBOUTE la société [A] [2] de ses demandes.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

ayant porté atteinte à leur droit de propriété en vertu de l'article 544 du code civil.

[A] [D] la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure d'appel ainsi qu'à supporter les entiers dépens, en ce compris les

[G] [V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; débouté la société CRCAM Normandie-Seine de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile';

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

201 du code civil local et non de l'article 193 du même code comme mentionné dans le jugement considéré.

[D] [V] à payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la S.A.S.

1103, 1194 et suivants du code civil à titre principal, 1646-1 et 1792 du code civil à titre subsidiaire, - 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/15560 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKABX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28

mois d'indemnités chômage, conformément à l'article 1235-4 du code du travail * 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ' rejeté le surplus des demandes de Mme [

Elle demande au visa des articles 384, 394 et suivants, 1565 et 1567 du Code de procédure civile, de : - homologuer le protocole d'accord transactionnel régularisé entre la société Feu vert et la société