X..., C... et Mme C..., ès-qualités de représentante légale de Yannick C..., sur le fondement de l'article 5 du Code de procédure pénale, rejeté la fin de non recevoir présentée par MM.

4 du Code de Procédure Pénale.

de l'article 450 du code de procédure civile

Jean-Claude Z... d'une indemnité de 2000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

DECISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

de l'article 450 du code de procédure civile

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, • renvoyé l'affaire à la mise en état à l'audience du 5 septembre 2013, afin de faire le point sur la procédure pendante

199 alinéa 5 du Code de Procédure Pénale.

485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

de l'article 450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile L'article 696 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

à l'article R 49-6 du Code de Procédure Pénale et l'avertissement prévu à l'article 3 al 2 du décret du 22 décembre 1964 constituent le même acte à envoyer par le comptable public dès la prise en charge

à l'article R 49-6 du Code de Procédure Pénale et l'avertissement prévu à l'article 3 al 2 du décret du 22 décembre 1964 constituent le même acte à envoyer par le comptable public dès la prise en charge

au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

, sa peine expire le 16 août 2011 ; qu'il remplit les conditions légales en vue de l'obtention d'une nouvelle mesure de libération conditionnelle ; Attendu que l'article 729 alinéa 1 du Code de procédure

de l'article 450 du code de procédure civile ; FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Par ordonnance du 9 novembre 2007, le juge des référés près le tribunal de grande instance de Fort de France,

(journaliste), ce dernier a prêté serment conformément à l'article 446 du Code de procédure pénale , a juré de dire toute la vérité, rien que la vérité, M.

485 alinea 3 du Code de Procédure Pénale.

au greffe de la chambre de l'instruction dans les formes et délai prescrits à l'article 197 du code de procédure pénale, Vu le mémoire produit par Maître GOMBERT, conseil du témoin assisté, déposé au