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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

65b0c1518d0ccf000877e7ad

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[M] ; -Mettre à néant le jugement querellé ; Vu les dispositions de l'article 1231-5 alinéa 2 du code civil, Vu les dispositions des articles 1992 et suivants du code civil, -Voir réduire à l'euro

Source officielle

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CA

1ère Chambre

69675aa7cdc6046d473cc4e1

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

du 13 janvier 2025, la société Boileau Immobilier a présenté les demandes suivantes : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, les pièces

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6348feef63d497adffda3ddf

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'article 1991 du code civil stipule que le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6788a3d005b7378c3f0c5312

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur les fautes de gestion Aux termes de l'article 1991 alinéa 1er du code civil : ' Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1a783dcdc6046d4775248b

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L'article 1991 du même code énonce que le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

63c1096abf9fd47c90a13be7

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur la demande principale Aux termes de l'article 1991 du code civil en son 1er alinéa, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui

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CA

Chambre 1-7

65a0e61d5bbe450008b2cbb0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Selon l'article 1991 du code civil, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.

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CA

1ere Chambre Section 1

63c109cebf9fd47c90a13e40

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 1992 du code civil. 1.1 L'article 2224 du code civil dispose que 'les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où

Source officielle
CA

Chambre 1-1

66162bd199851e0008f1e45a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme ALLARD, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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CA

Ch civ. 1-4 copropriété

68e892fbf271a402af33b7c1

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le syndic engage sa responsabilité contractuelle à l'égard du syndicat des copropriétaires conformément à l'article 1992 du code civil puisqu'il en est le mandataire ; il est seul responsable de sa gestion

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CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a2a

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Par dernières conclusions, la société [...] prie la Cour de : - vu les articles 1992, 1240 et 1241 du Code civil, - infirmer le jugement entrepris, - débouter Mme H... de l'ensemble de ses demandes formées

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

603311eed6893b83ec46892e

Appel

4 octobre 2017

4 octobre 2017

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître François BLANGY ' SCP CORDELIER & ASSOCIES en application des dispositions de l'article 699 du Code de

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CA

1re Chambre B

60373bcc5659011796ac3e41

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

article 18 de la Loi du 10 juillet 1965, de l=article 1992 du code civil, de : - infirmer le jugement dont est appel, - condamner le cabinet [J] et la société Covea Risks solidairement à payer au syndicat

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3e chambre

60359a08dd96cebe3a5a6429

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

rémunération n'ayant été prévue, puisqu'il était seulement fait référence à une commission en cas de location, il ne peut s'agir que d'un mandat gratuit et sont dès lors applicables les dispositions de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2b2

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

BAROUSSE SERGE est mal fondée ; Sur le préjudice : Attendu que l' action est fondée sur l' article 1992 du code civil ; Attendu que la S. C. I.

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CA

1ère Chambre

6785fdaee1c1941b1ee9813f

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur la responsabilité civile de l'Union locale CGT [Localité 3] et de Monsieur [K], le tribunal a relevé, au visa des articles 1991 et 1992 du code civil et des dispositions du code du travail régissant

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CA

1ere Chambre Section 1

67f750ae6527a11effc4b6a3

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Selon l'article 1992 du code civil, le mandataire répond non seulement de son dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

61629bb3eaaf44d62f53e841

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

La société GÉRER a reçu un quitus de sa gestion annuelle jusqu'à l'exercice couvrant la période du 1er ocotbre 1993 au 30 septembre 1994 inclus, l'assemblée générale du 10 avril 1996 désignant un nouveau

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CA

Ch civ. 1-4 copropriété

659f9bc93328fa00087a27f2

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

La responsabilité du syndic à l'égard du syndicat est une responsabilité contractuelle se rattachant aux articles 1231-1 et 1992 du code civil.

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CA

Chambre 1-4

6438f1c1a942a604f5e9316f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

inexécution » tandis que l'article 1992 du code civil prévoit quant à lui que « le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion».

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