AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
65b0c1518d0ccf000877e7ad
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[M] ; -Mettre à néant le jugement querellé ; Vu les dispositions de l'article 1231-5 alinéa 2 du code civil, Vu les dispositions des articles 1992 et suivants du code civil, -Voir réduire à l'euro
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1ère Chambre
69675aa7cdc6046d473cc4e1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du 13 janvier 2025, la société Boileau Immobilier a présenté les demandes suivantes : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, les pièces
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