L'article L 5424-2 du même code dispose que les employeurs mentionnés à l'article L 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.

Sur la fin de non-recevoir : 2.

La cour observe que la réouverture des débats porte sur l'application des dispositions de l'article L.741-2 du code de la consommation et non sur l'application des dispositions de l'article L.741-4 du

LE PREFET DE LA SEINE [Localité 2] Informé le 16 avril 2026 à 14h13, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions

Par lettre recommandée datée du 16 juin 2020, la SARL [2] a licencié Mme [J] pour motif économique.

MOTIFS : Sur la recevabilité du mémoire et des 13 pièces déposées par la société appelante le 16 octobre 2025 : L'article 16 du code de procédure civile dispose que : « Le juge doit, en toutes circonstances

les décisions prononcées par l'autorité judiciaire en application des dispositions des articles 16-1, 16-3, 224 à 229, R15-2 et R15-5 du code de procédure pénale ; 3) les arrêtés d'habilitation ; 4)

L'article 400 dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires et l'article 401 précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être

Se fondant sur les articles D. 821-1-2°, L. 821-1, D.821-1 et L821-2 du code de la sécurité sociale et l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, M.

[Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Sophie LEYRIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0372 AGS CGEA IDF OUEST représentée par sa Directrice nationale, Madame [S] [O] [Adresse 3] [Localité

[H] [D] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : () ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative

[P] [V] ès qualité de liquidateur amiable [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Olivier Magnaval, avocat au barreau de Versailles INTIMÉ Monsieur [L] [X] [Adresse 2] [Localité 2

[V] est intervenue par sa démission le 16 juillet 2022 ; M.

X se disant [T] [D] né le 16 Juin 1988 à [Localité 2], de nationalité libyenne demeurant Chez Mme [M] [O], [Adresse 1] Ayant pour conseil choisi Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris

[W] à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [W] aux dépens d'appel.

DOMOFRANCE [Adresse 2] Représentée par Me Clémentine PARIER-VILLAR de la SELARL DYADE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

[O] à lui payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.