Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00573_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En vertu du b. du 2. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02047_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En vertu du b du 2 de l’article 266 du même code, l’assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
Source officielle1re chambre civile
66921891f3a19d0db6b711f5
11 juillet 2024
11 juillet 2024
091,60 euros au titre du désordre n°249 ' 500 euros au titre du désordre n°257 ' 5 000 euros au titre des désordres n°259 à 261 ' 445,50 euros au titre du désordre n°263 ' 200 euros au titre du désordre
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d414
2 février 2010
2 février 2010
Monsieur Lucien Y... est propriétaire de la parcelle sise même commune, cadastrée Section B n 268 et 269.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02154_20230220
20 février 2023
20 février 2023
En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
Source officielleCour d'Appel
SA ASSURANCE DU CREDIT MUTUEL IARDc/Monsieur Joseph X
6253ccf5bd3db21cbdd91d78
10 décembre 2014
10 décembre 2014
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleService des Référés
66863cfeb1dbbe3bae6002d4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[AC] [NE] [Adresse 261] Ehpad [418] [Localité 12] Madame [PD] [NE] agissant en qualité d'ayant droit de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb0bd3db21cbdd94247
26 octobre 2018
26 octobre 2018
, 268 et 269 appartenant aux consorts Y..., d'une part, et section [...] appartenant à Mme A... d'autre part, selon le plan de bornage établi par M.
Source officielle1ère Chambre civile
64d5cfa79c17ddd969ec621e
10 août 2023
10 août 2023
267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Renvoie à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes : 1) La notion de « vol avec correspondances » visée à l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03200_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 260 du même code : « Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / (…) 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 ; (…)
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03201_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 260 du même code : « Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / (…) 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 ; (…)
Source officielle6ème Chambre
5fd90dd93bbe5fa738b92fc9
25 juin 2020
25 juin 2020
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielle6ème Chambre
5fd90dd53bbe5fa738b92fad
25 juin 2020
25 juin 2020
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielle6ème Chambre
5fd90dd93bbe5fa738b92fcd
25 juin 2020
25 juin 2020
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielle6ème Chambre
5fd90dd53bbe5fa738b92faf
25 juin 2020
25 juin 2020
[GK] [VV] né le [Date naissance 141] 1966 à [Localité 260] [Adresse 230] [Localité 196] Mme Florence GRISET née le [Date naissance 133] 1984 à [Localité 264] [Adresse 191] [Localité 123] Mme
Source officielle6ème Chambre
5fd90dd73bbe5fa738b92fc0
25 juin 2020
25 juin 2020
[DG] [FF] né le [Date naissance 48] 1956 à FÈS (MAROC) Le [Adresse 300] [Localité 239] Mme [XG] [ZD] née le [Date naissance 26] 1959 à [Localité 264] [Adresse 38] [Localité 118] Mme [WS] [JL
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03291_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
Source officielle1ère Chambre
6037537e59b14e316f457525
10 avril 2015
10 avril 2015
les règles de l'article 265 bis A auquel renvoi l'article 266 quindecies qui définit les biocarburants qui autorisent l'exonération, n'organisent pas la situation du distributeur français qui achète des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03607_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Le 2 mai 2017, elle a opté pour l’assujettissement des loyers de l’immeuble à la taxe sur la valeur ajoutée conformément au 2° de l’article 260 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02873_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article 261 du même code : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 4.
Source officiellePage 8 sur 1180