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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccecbd3db21cbdd91b60
16 octobre 2014
16 octobre 2014
En outre, ils demandent qu'à défaut d'enchères, la Cour dise que le bien sera immédiatement remis en vente conformément à l'article R 322-47 du code des procédure civiles d'exécution.
Source officielleJurid. Premier Président
697867a6cdc6046d47d691c4
26 janvier 2026
26 janvier 2026
FAIT ET PROCÉDURE Vu les articles L. 3211-12, L. 3222-5-1, R. 3211-38, R. 3211-40 à R. 3211-45 du Code de la santé publique, Vu l'arrêté du préfet du Rhône portant réintégration en soins psychiatriques
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
695e159a75782d5f060d9519
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 3211-2-3 du code précité.
Source officielle1ère Chambre
6346592cc024d1adffef7507
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L. 321-2 du code du tourisme.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162c833b820aa60963d846b
17 janvier 2013
17 janvier 2013
L 143-3 et L 320 du code du travail, - que la taxation forfaitaire est applicable en vertu de l'article R 242-5 du code de sécurité sociale lorsque la comptabilité de l'employeur ne permet pas d'établir
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6364bbdae405357f749eab89
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
631ade2cf575634f1371ee4d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielleChambre Civile
62c3d46793e17a63792057be
4 juillet 2022
4 juillet 2022
, 328, 323 et 330 (buses).
Source officielleCour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb6e
31 octobre 2007
31 octobre 2007
Elle fait valoir que : - l'employeur a méconnu l'article L. 321-4-2 du Code du Travail relatif à l'offre de reconversion (dispositif pré-pare) - elle n'a pas bénéficié de la priorité de réembauchage -
Source officielle1ère Chambre D
603393a602a1e34875d297b8
18 mai 2017
18 mai 2017
en vertu des articles R 321-20 et R 321-21 du Code de Procédures Civiles d'Exécutions de débouter la BPCA de toutes ses demandes, fins et prétentions, de déclarer la BPCA irrecevable en ses moyens tirés
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68df5bd2cf4e7f1c37e1cc29
2 octobre 2025
2 octobre 2025
- sous réserve de l'application des articles L. 322-3 à L .322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA00595_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : La somme de 325 504, 95 euros toutes taxes comprises que l'article 2 du jugement du Tribunal administratif de Paris du 20 décembre 2019 a condamné l'AP-HP à verser à la société
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6960eb7acdc6046d47bcda8a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 281 du livre des procédures fiscales, L. 111-3, L. 311-2, L. 311-4, L. 321-6, R. 322-15 et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, 1658 du code général des impôts et 1343-5 du code civil
Source officielle2ème CH - Section 1
67f750c16527a11effc4b779
9 avril 2025
9 avril 2025
000 ', 379 000 ', 329 000 ', 50 000 '.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92de4
25 janvier 2016
25 janvier 2016
¿ à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, -12. 320, 76 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -12. 320, 76 ¿ à titre de dommages
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
6451fb6048616ed0f8cd4fcc
23 avril 2023
23 avril 2023
3222-5-1, L 3211-12-12 III du code de la santé publique Articles R 3211-38, R 3211-44 du code de la santé publique République Française Au nom du Peuple Français N° RG 23/00049 - N° Portalis
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62cfb25a548bc59fcf4f1128
13 juillet 2022
13 juillet 2022
[H] prétend que l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique issu de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, en ce qu'il
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06129_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Article 2 : Les bases des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la CRCAM au titre des commissions facturées sont réduites de la somme de 91 143 euros au titre de l'année 2013 et de 46
Source officielleCour d'Appel
6253ca03bd3db21cbdd89d25
26 novembre 2007
26 novembre 2007
X...Il s'agit en l'espèce d'une suppression d'emploi consécutive à une mutation technologique au sens de l'article L 321-1 du code du travail, nécessaire au développement et à la pérennité économiques
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
62873311c1d4e9057d612d87
19 mai 2022
19 mai 2022
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officiellePage 8 sur 107