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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00346_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03008_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03643_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06364_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00779_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01239_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06075_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01855_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03626_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01671_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou
Source officielle4ème chambre
DCA_23NC00913_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A ne démontre nullement avoir tissé des liens avec son enfant de sorte qu'il ne contribue pas à son entretien et à son éducation au sens des dispositions de l'article L. 371-2 du code civil ; - la mesure
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02207_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02540_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03298_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00130_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
ou mère d'un enfant mineur résidant en France et qui établir contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01775_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00490_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00549_20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00201_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00687_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent,
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