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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 1
62c52968a2c4236379079773
29 avril 2022
29 avril 2022
L225-38 (SA) et L221-4 (SNC) du code du commerce.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6789f89a482fcecad732fe63
16 janvier 2025
16 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification d'erreur matérielle Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé
Source officielleRétention Administrative
653ca5ea83c9498318209bf7
27 octobre 2023
27 octobre 2023
PROCEDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a982
28 janvier 2008
28 janvier 2008
Le condamner à payer la somme de 7. 622 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ils font valoir que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02776_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
272 du code général des impôts et du 4 de l'article 283 du même code, au motif que ces charges et cette taxe sur la valeur ajoutée procédaient de fausses factures établies au nom des sociétés Elec 13
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00110_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Si la case de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a aussi été cochée sur le formulaire présenté comme renseigné par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4bbd3db21cbdd8fb45
20 septembre 2012
20 septembre 2012
De plus l'article 372 du code civil, dispose : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603203d72566e43bdcdb95af
17 mai 2018
17 mai 2018
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les sommes suivantes par application de l'article 700 du même code : - à la SAS Samsonite, la société Samsonite Europe
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
670e05ea10ea465c0ffcf810
11 octobre 2024
11 octobre 2024
vendredi 11 octobre 2024 Articles L 3222-5-1, L 3211-12-12 III du code de la santé publique Articles R 3211-38, R 3211-44 du code de la santé publique République Française Au nom du Peuple Français
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
63d379efd1bc2605de4b48b2
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[F] la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
689ace4459da8ae4eb0069ad
10 août 2025
10 août 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L
Source officielleETRANGERS
67f4b10dda16d54af38e620e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleETRANGERS
6a1fbd2fcdc6046d47e99173
2 juin 2026
2 juin 2026
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6162b61d47859723647203e0
14 mars 2012
14 mars 2012
aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, [W] [N] n'a pas constitué avocat ; Attendu que, bien que régulièrement assignée par acte du 26 mai 2011 signifié à sa personne,
Source officielleSe. fisc. et douan.
65e2cf3f96956c000862c8cb
11 octobre 2023
11 octobre 2023
400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves.
Source officielleSociale C salle 2
67592df34f06387a26ce775e
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Le CGEA de [Localité 4] a été attrait, sur le fondement de l'article L.625-3 du Code de commerce, à la procédure, à la demande de Monsieur [I].
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e666
6 octobre 2011
6 octobre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
63b7ccd86b63637c907b7ada
5 janvier 2023
5 janvier 2023
932, 933 et 57 du code de procédure civile et des articles R. 713-7 du code de la consommation et 550 du code de procédure civile.
Source officielleSociale A salle 1
63db68e304a8de05deba6a68
27 janvier 2023
27 janvier 2023
DELEGATION AGS, CGEA DE LILLE [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI substitué par Me Cecile HULEUX, avocat au barreau de DOUAI DÉBATS
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 3
686f4e38334d55acd19f1ddc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
805 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePage 8 sur 44