doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2.

Sur les demandes de provision Il résulte de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, que le président du tribunal judiciaire, dans le cas où l'existence n'est pas sérieusement contestable

que l'article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979, qui énonce que « ce nombre de points procède directement de la classe de cotisation de l'affilié, déterminée en fonction de son revenu d'activité »

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

, outre l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros ; Vu les observations à l'audience de M.

de 2 000 euros au titre de la résistance abusive sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Condamner l'association Les Francas à restituer sans délai la caution de retenue de garantie consentie

2 du décret précité.

40 alinéa 2 du Code Pénal ; - Condamner solidairement ou à tout le moins in solidum les sociétés CASTRUM FRANCE ET CIE et RUE DE LA BOURSE 2 à payer à la société NUMISMATIQUE ET CHANGE DE PARIS la somme

[J] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - réformer l'ordonnance du 2 octobre 2025 sur le quantum de la provision ; - condamner solidairement le Centre

à l'audience du 2 mars 2026.

 » : 1) 1730 W 25-26, 29 et 42 : dossiers individuels (1942-1986) ; 2) 1805 W 39-40 : dossiers individuels (1942-1993).

Par ailleurs, aux termes des dispositions combinées des articles L 145-40 2° et R 145-36 du code de commerce, applicables en l'espèce, le bailleur a l'obligation d'adresser au preneur un état récapitulatif

L'article L341-2 du même code énonce que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée

la justice et de la disparition subséquente du tribunal d'instance, la partie en demande étant invitée à procéder à une nouvelle citation de la partie en défense n'ayant pas comparu, conformément à l'article

[N] [K] à payer au Crédit industriel et commercial la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, et débouté M. [F] [S] et M.

[M] [X] de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ainsi, de débouter M.

L. 312-18 du code de la consomation, 1353 du code civil, 9 du code de procédure civile, 1174 du code civil, 1366 et 1367, alinéa 2 du code civil, ainsi que de l'article 1er du décret n°2017-1417du 28

(16), cadastrées section ZL n°[Cadastre 1] et n° [Cadastre 2], d'une contenance totale de 1 hectare, 64 ares 40 centiares - dit qu'à défaut de libération de l'intégralité des parcelles dans le délai