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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84dde
28 septembre 2000
28 septembre 2000
E. à la somme de 41 351,05 Frs ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort ; Rejette l'appel comme non soutenu.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b592
11 juin 2008
11 juin 2008
Infraction prévue par les articles 222- 36 AL. 1, 222- 41 du Code pénal, les articles L. 5132- 7, L. 5132- 8 AL. 1, R. 5132- 74, R. 5132- 77, R. 5132- 78 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté
Source officielle1ère Chambre
6684eb1ca0de54ff609f8128
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[Z] [DB], Mme [A] [DB]-[J] et le syndicat de la copropriété [Adresse 41] à lui verser la somme de 8.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles qu'elle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01348_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en tant qu'il écarte le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01212_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
octobre 2022 ; - l'indemnisation des préjudices consécutifs aux intempéries survenues dans la nuit du 7 au 8 octobre 2008 n'a pas été sollicitée dans le délai décennal de l'article 1792-4-2 du code civil
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00120_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle
Source officielleChambre sociale 4-6
6969dc88cdc6046d477cba0c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
- sur les postes supprimés :« autorise la SELARL [8], représentée par Me [U] [C], à procéder en vertu des dispositions de l'article L.642-5 du code de commerce au licenciement pour motif économique
Source officielleChambre des Terres
63e49fc75a87f705dec49d90
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En ses dernières écritures, sa demande d'attribution de la terre [Localité 41] dit [Localité 53] cadastrée n° [Cadastre 3] aux ayants droit de [VH] [XR] est fondé sur l'article 831-2 du code civil, et
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc19
16 juillet 2008
16 juillet 2008
222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990 et réprimée par
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
67f0ba5bea6533065f551e7e
4 avril 2025
4 avril 2025
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 04 AVRIL 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
671b358d2edfb0b58c05edf1
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Par acte sous seing privé du 2 août 2012, la société Socfim a délivré à la société SC 41 Fessart une garantie financière d'achèvement visant les dispositions des articles L 261-11 d) et R 261-21 b) du
Source officielle1ère Chambre
631835120876004f131a6136
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Le 8 février 2017, la SAFER NOUVELLE AQUITAINE a notifié au notaire et à l'acquéreur l'exercice de son droit de préemption en application des dispositions des articles L 143-1, R 143-1 et suivants du code
Source officielleChambre des Terres
67a451c990855429d8f67440
23 janvier 2025
23 janvier 2025
LS], née le 27 mars 1959 à [Localité 41], de nationalité française, demeurant à [Localité 41] Iles Marquises ; M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df72
10 mai 2011
10 mai 2011
655, 41 euros, subsidiairement, - condamner solidairement monsieur X... et madame Y... à payer à mesdames B... et A... la somme de 8. 655, 41 euros au titre de l'arriéré de loyer pour la période du
Source officielleChambre Civile
661f66052313f20008a52665
15 avril 2024
15 avril 2024
[K] [X] attributaire du lot 41 section [Adresse 8] d'une superficie de 96 hectares. Par acte reçu le 20 décembre 2013 par Me [B], notaire à [Localité 13], M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00097_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Elle soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français : - son droit à être entendue contradictoirement n'a pas été respecté, en méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits
Source officielleChambre 1-3
680b1dae2c124f4fd8d672d8
24 avril 2025
24 avril 2025
janvier 2024, à payer la somme de 41 325,80 euros HT, augmentée des intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ainsi que 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
5fd97c18fe63ab6a7fb28e75
23 janvier 2020
23 janvier 2020
Sur la demande de mainlevée des inscriptions d'hypothèque judiciaire provisoire - sur les conditions de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution Selon l'article L. 511-1 du
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d840
1 mars 2011
1 mars 2011
X... a attendu le 8 avril 2005 pour demander la restitution des armes saisies, soit bien après l'expiration du délai de 6 mois prévu à l'article 41-4 du code de procédure pénale susvisé, lequel délai a
Source officielleChambre 3-1
5fda6be180c98fb53c60a4a8
4 juillet 2019
4 juillet 2019
Une ordonnance du 8 juin 2017 a enjoint à la société ECLAIR BATIMENT de payer la somme principal de 5 853 euros 41 à la société BERGON ; sur opposition le Tribunal de Commerce de MARSEILLE par jugement
Source officiellePage 8 sur 881