envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L.

Si Mme B... est entrée en France en août 2015 avec un titre de séjour de longue durée italien, il résulte de l’article L. 426-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que ce

S'agissant de la méconnaissance des articles L.423-2 et L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 6.

; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a repris les dispositions de l'article L. 313-11 7° de ce code, ainsi

A n'a pas l'autorisation de travail requise par les articles L. 421-1 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7. Le CAP " maçon " obtenu par M.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

Le 13 octobre suivant, le conteneur numéroté CLHU 427 822/3 a été ouvert et visité par les services de la douane française sur le terminal du Havre.

l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.

A n'entre pas, ainsi qu'il sera dit, dans le champ des articles L. 423-23 et L. 425-9 auxquels renvoie l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A avait débuté une formation, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles 14 de la directive du 25 novembre 2003, L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour

A a demandé une autorisation de travail pour le recruter comme responsable de salle, le 5° de l'article R. 5221-20 du code du travail dispose que cette autorisation est délivrée, quand l'étranger est titulaire

La seule formulation de l'article 425-3 du code de l'environnement ne peut permettre à l'ONF d'échapper à l'application de ce schéma.

L. 426-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile auquel renvoie l’article 11 de la convention franco-togolaise, n’était pas justifiée à la date de l’arrêté. 4.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant français

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

Aux termes de l'article L. 423-23 du même code, " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21