L'article 440 du code civil dispose : La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue

Article 2 : L'association de soins et d'aide à domicile versera au département du Nord une somme de1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 425 du code civil dispose : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés

des étrangers et du droit d’asile, sur le fondement des articles L. 312-2 et L. 423-23 de ce code. 8.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nécessité de la mesure de protection L'article 425 du code civil dispose : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération

; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a repris les dispositions de l'article L. 313-11 7° de ce code, ainsi

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 425 du code civil dispose : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés

Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles L. 423-7 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L.

aux dépens au regard des dispositions de l'article 367 du code des douanes.

l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de

séjour présentée sur le fondement des articles L. 421-1 à L. 423-23, L. 425-1 à L. 425-8 et L. 426-1 à L. 426-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

266 Quinquies du Code des douanes.

par l'article 696 du dit code.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 ou L. 421-13 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L.

A n'a pas l'autorisation de travail requise par les articles L. 421-1 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7. Le CAP " maçon " obtenu par M.

L. 423-2 du même code.