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20 307 résultats pour « article 47 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21235_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En vertu du premier alinéa de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02435_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6034a3b0d163948fe4e55b1b

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

SUR CE Sur la demande de renvoi sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6163a6151d97f2f687d91399

Appel

15 octobre 2009

15 octobre 2009

Cour de 'renvoyer la présente affaire devant la cour d'appel de REIMS ou à défaut devant une autre cour d'appel limitrophe du ressort dans lequel elle exerce ses fonctions d'avocat ', en invoquant l'article

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02431_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01347_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01213_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00170_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Il soutient que : - il n'a pas méconnu les dispositions de l'article 47 du code civil et de l'article L. 453-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'analyse des services

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01593_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il soutient que : – la décision portant refus de délivrer un titre de séjour est insuffisamment motivée en fait ; – la présomption instaurée par l’article 47 du code civil ne peut être renversée par

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02349_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f4475bcdc6046d472edd82

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

1355 du code de procédure civile, les articles 1217, 1219, 1231-1, 1231-6, 1240, 1343-2, 1344, 1344-1, 1347 et suivants, 1355 du code civil, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de

Source officielle
CA

2e chambre civile

6610e5e874ef9f00086f6594

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la demande de renvoi fondée sur les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile Selon l'article 47 du code de procédure civile, 'lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192179cdc6046d4752e47c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[J] de sa demande au titre de l'article 47 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS [1] de sa demande d'annulation de l'avis d'inaptitude rendu par le docteur [H], le 6 janvier 2023 ; - Débouté

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02298_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Les dispositions précitées de l'article 47 du code civil posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00588_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

ayant renversé la présomption d'authenticité des documents d'état-civil établis à l'étranger instituée à l'article 47 du code civil ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-22, L. 423-

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdc71ab36f20195263a6836

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

47 du code civil et prouvant sa filiation avec une française ; Considérant de plus qu'en vertu de l'article 41 de l'accord franco ivoirien de coopération en matière judiciaire du 24 avril 1961, la

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6532197c9e4ea48318f5a917

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par jugement en date du 31 mars 2022, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a, sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile, renvoyé l'affaire devant le tribunal judiciaire d'Avignon

Source officielle
CA

Chambre 2-4

697b100dcdc6046d4712b871

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par conclusions sur incident déposées le 11 septembre 2025, [F] [Z] et [I] [O] sollicitent du conseiller de la mise en état de : Vu l'article 47 du Code de Procédure civile, Vu l'article 367 du Code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6440d824e704a005d1ed7101

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Au soutien de ses demandes et sur le fondement de l'ordonnance statutaire issue de la loi organique du 8 août 2016, de l'article L.111-7 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 47 du code

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

66fce3ed8d6ea26f688da829

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

les dispositions de l'article 47 du code civil précité.

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