l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

La société [17] demande à la cour de :   Vu les articles L. 761-1 et suivants du code de la consommation,   Débouter les époux [X] de leurs demandes, fins et conclusions.

670 € courant du 15 juin 2007 à la libération des locaux et remise des clefs ; - condamner la Société COMPTOIR DU CLAPAS à leur verser la somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de

500 € sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Assortit la décision du bénéfice de l'exécution provisoire ; Dit la présente décision opposable à la MAAF et à la CPAM de

euro, à titre de dommages et intérêts, outre une somme de 200 euros, en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

, 476, 478, 480, 482, 484, 486 488 490, 599, 600, 601, 602, dans les conditions fixées par l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme, dans un délai maximal de deux mois à compter de la notification de

475-1 du code de procédure pénale

475-1 du code de procédure pénale.

Christophe A... à lui payer la somme de 1.200 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle.

* * * EXPOSE DU LITIGE 1- MM. [I] et [D] étaient associés et co-gérants de la SARL [P] et [J].

l'a été au visa de l'article 478 du code de procédure civile.

475-1 du Code de procédure pénale

PRÉTENTIONS 8- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 13 février 2026, la société CA Consumer Finance demande en substance à la cour, au visa des articles R. 632-1 du code de la

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 885-1 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal du travail est compétent pour statuer en référé et

475-1 du code de procédure pénale.

la charge de la commune de Guenviller la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier.

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).