procédure civile n'a aucune incidence sur le cours de la prescription ; - que le jugement du 9 mars 2006 n'est pas exécutoire faute d'avoir été notifié à avocat comme prévu à l'article 678 du code de

Monsieur [T] [S] et madame [P] [K] épouse [S] estiment que les jugements rendus au profit de la société BM BANK à leur encontre sont non avenus en vertu de l'article 478 du code de procédure civile en

478 du code de procédure civile.

le 23 janvier 2011, cette décision est non avenue à son égard, conformément à l'article 478 du code de procédure civile ; que la procédure de saisie qui vise de manière indivisible les deux débiteurs,

-débouté Monsieur [G] de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile -déclaré irrecevable la demande formée par Monsieur le Préfet de Police en application de l'article 700 du Code

Par jugement du 30 juin 2014, cette juridiction a, au visa de l'article 815-17 du code civil : -déclaré recevable l'action en partage diligentée par M.

[Y] a renoncé de se prévaloir de l'article 478 du code de procédure civile, - rejeter la demande de M.

Elle en déduit que cette irrégularité entraîne la nullité de la signification de l'acte, de sorte que cette ordonnance n'ayant pas été signifiée dans le délai de 6 mois comme l'exige l'article 478 du code

Ainsi, l'article 528-1 du code de procédure civile met en 'uvre un délai butoir de 2 ans.

MOTIFS Sur la caducité du titre exécutoire Au visa de l'article 478 du code de procédure civile selon lequel un jugement par défaut ou réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel

MOTIFS Sur la caducité du titre exécutoire Au visa de l'article 478 du code de procédure civile selon lequel un jugement par défaut ou réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel

659 du code de procédure civle le 15 février 2022 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 478 du code de procédure civile, 'Le jugement (...) réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié

478 du code de procédure civile prévoyant que le jugement par défaut ou, comme en l'espèce, le jugement réputé contradictoire est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ;

SUR CE, LA COUR : qui se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, à leurs écritures et à la décision déférée, Considérant qu'aux termes de l'article

L'article 478 du code de procédure civile dispose que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié

Conformément aux dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, cette ordonnance est devenue non avenue le 14 décembre 2018, faute d'avoir été signifiée dans le délai de six mois.

Cependant, il convient de rappeler que seule la partie non comparante a qualité pour se prévaloir des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile.