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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02024_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
application du prix forfaitaire étaient décomposées par bâtiment, conformément à la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) annexée à l’acte d’engagement, ainsi que l’exigent les stipulations de l’article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603390fb826bcd43c6faacd9
19 mai 2017
19 mai 2017
puisque deux calculs sur simulateurs donnent des résultats supérieurs, soit de 5,19 % soit de 5,185 % alors que la souscription d'une assurance était une condition de l'octroi du prêt conformément à l'article
Source officielleCHAMBRE FAMILIALE
68df61089a2daf2a70a108a9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[P] à verser à Mme [B] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01552_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L'article 5.1 du règlement de consultation des offres finales prévoyait un dépôt des offres finales sur support papier accompagné d'une clef USB et sous format informatique ainsi qu'un dépôt via un lien
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02502_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Conformément à l'article 5.1 du règlement de la consultation et compte tenu de ces imprécisions, l'EMS a estimé que l'offre de la société Sotravest était irrégulière.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
653b58c4502b828318c4e2bc
26 octobre 2023
26 octobre 2023
SARL 2FI, était remboursable en 84 mensualités dont la dernière expirait le 5 janvier 2014 ; qu'en stipulant que la durée de son engagement de caution était égale à celle du prêt majorée de 24 mois, l'article
Source officielle2e Chambre
5fdd6fe2c528a11c10402630
13 septembre 2018
13 septembre 2018
L'appelante demande à la Cour, vu les articles 5.1, 6.2 et 23 du Règlement CE n° 44/2001 ; 46, 84 et 85 du Code de Procédure Civile ; 150 et 151 du Code Civil allemand (BGB) ; et 1134 du Code Civil
Source officielleCour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd86823
16 février 2003
16 février 2003
qu'il a écarté l'allocation de l'indemnité de préavis s'élevant à 55.300,40 euros et une allocation pour "frais de réemploi" à hauteur de 145.993,02 euros ; MOTIFS ET DÉCISION Attendu que l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bb9
16 février 2003
16 février 2003
qu'il a écarté l'allocation de l'indemnité de préavis s'élevant à 55.300,40 euros et une allocation pour "frais de réemploi" à hauteur de 145.993,02 euros ; MOTIFS ET DÉCISION Attendu que l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
603590134f8a04b4e40c80f7
31 mars 2016
31 mars 2016
SARL INNOTHERA SERVICE [Adresse 3] [Adresse 4] représentée par Me Véronique MARTIN BOZZI, avocat au barreau de PARIS, L0305 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 1-2
68f1d9099abd0e067a219399
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'article 5.1 des conditions générales stipule que l'accident s'entend de toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de l'assuré provenant exclusivement et directement de l'action soudaine
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163cdaea4f434918a1e5225
15 avril 2010
15 avril 2010
ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6788a3d405b7378c3f0c5350
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L'article 5.1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport prévoit que : « Tout personnel de conduite grands routiers ou longue distance doit
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d24c25a97f0381f4bf6
26 février 2015
26 février 2015
, de l'existence de tout événement ou réclamation susceptible de faire jouer les garanties visées à l'article 5.1, cette information devra être faite de manière à ce que le cédant puisse intervenir pour
Source officielle1ère Chambre
64379e699477fe04f5cc67f5
12 avril 2023
12 avril 2023
après la signature du marché initial par le maître de l'ouvrage de sorte que, n'étant pas définis dans les pièces du marché comme prévu à l'article 5.1 du contrat, ils échappent au principe de fixité
Source officielleChambre civile 1-6
68676128c173dff6a79337ae
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[O] [P] fait valoir : que l'article 5.1 du contrat de prêt, en prévoyant le prononcé de la déchéance du terme sans mise en demeure préalable, est contraire aux dispositions de l'article L. 212-1 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162c1c934defd4c4b3b4602
8 novembre 2012
8 novembre 2012
locaux de la société, mais affirme qu'il est indemnisé, à ce titre,'dans le cadre de l'indemnisation forfaitaire de ses frais professionnels ; Considérant que le contrat de travail prévoit, en son article
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
63d0d62a81a7b805de12b6d0
24 janvier 2023
24 janvier 2023
règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre. . 18- Cependant, en vertu de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
66a1ea97f87273063ab3f5e4
24 juillet 2024
24 juillet 2024
En effet, le salaire de référence est défini selon l'article 5.1 de la notice à partir des éléments fixes mensuels de rémunération soumis à cotisation pendant les trois mois précédant la date du sinistre
Source officielleChambre Commerciale
65321b909e4ea48318f5b116
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Le contrat comporte un article 4 intitulé 'durée, termes du contrat' et l'article 4.1 prévoit ceci: 'La durée du contrat est de trois ans renouvelable à partir de la date de renouvellement de facture
Source officiellePage 8 sur 118