L'article 54 du code de procédure civile prévoit que la demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.

L'article 54 du code de procédure civile dispose, en son deuxième alinéa, que : « A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 3° b) pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination,

54, 3a) et 648, 2a) du code de procédure civile.

Sur l'irrecevabilité de l'assignation pour défaut de mention de leur profession, les appelants soulignent que l'article 54 du code de procédure civile, en sa rédaction applicable à la date de l'assignation

450 du code de procédure civile

699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Concernant la demande de sursis à statuer, il fait valoir que la procédure au fond en nullité de la vente est irrecevable notamment en ce que : - l'article 54 du Code de Procédure Civile n'a pas été

450 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 689-1 du code de procédure civile.

En réponse, Mme [U] objecte qu'elle a bien accompli des diligences en vue d'une résolution amiable du litige telles qu'énoncées aux articles 54 et 57 du code de procédure civile et qu'elle en a fait état

Sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel La société se prévaut des articles 901 du code de procédure civile dans sa version antérieure au décret 2023-1391, 54 3° et 542 du même code pour soutenir

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.

Elle ajoute qu'en vertu de l'article 54 du code de procédure civile, toute demande doit mentionner son objet, de sorte que la déclaration d'appel doit préciser l'infirmation du jugement qui est son objet

Vu les dispositions des articles 386 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 907 et 789 du Code de Procédure Civile, DECLARER irrecevable comme tardif le recours de