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20 852 résultats pour « article 544 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

603264120efdeb98f050f586

Appel

13 février 2018

13 février 2018

M. et Mme [C] demande à la cour, vu l'article 544 du code civil : - de confirmer le jugement sur la démolition reconstruction du mur, - de fixer leurs préjudices à hauteur de 30 000 € au titre de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91ad6

Appel

30 septembre 2014

30 septembre 2014

d'habitation située sur la commune d'Objat, lieudit ...qui jouxte celle appartenant aux époux Alain et Jocelyne X..., a saisi le Tribunal de grande instance de Brive le 6 décembre 2011 au visa de l'article

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6870a18b5b6604a26aae89b3

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Que le tribunal a donc entendu donner une nature mixte à son jugement, de sorte que l'appel est recevable sur ce chef critiqué en application de l'article 544 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

616340367dbf94c22343cac8

Appel

9 septembre 2011

9 septembre 2011

[Z], en responsabilité pour trouble de voisinage fondée sur l'article 544 du code civil, et l'action en responsabilité fondée sur l'article 1382 du code civil visant la réparation de son préjudice moral

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

67f750a86527a11effc4b66b

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

La compagnie AXA France IARD a déposé des conclusions d'incident le 28 février 2025, dans lesquelles elle a soutenu que par application de l'article 544 du code de procédure civile l'appel était irrecevable

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68df5f1a38ac3a658931de57

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur les demandes de M. et Mme [K] Elles tendent à obtenir l'expulsion des consorts [MD] outre des indemnisations, sur le fondement des articles 544 et 2227 du code civil, de la partie de leur garage

Source officielle
CA

3e chambre civile

6a0ff0fbcdc6046d47893688

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

a fait assigner la SAS Construction Métallique Languedocienne devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de voir ordonner les mesures suivantes sur le fondement des articles

Source officielle
CA

Chambre 1-5

660f94e3a40f8b0008cb71b7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

700 du code de procédure civile ; Par conclusions d'incident en réponse du 25 mai 2023, les consorts [O] ont demandé au juge de la mise en état, au visa des articles 544 et suivants, 1352 à 1352-9

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

60328550a27559b911c007e5

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

et autres intérêts communs' et que ne pouvait leur être opposé le fait qu'ils n'avaient pas reçu de mandat pour agir au nom des autres copropriétaires, dès lors qu'ils ont agi sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-5

65aa1f71a34ad10008581711

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon dernières conclusions en réplique signifiées par voie électronique le 23 février 2021, Mme [A] [V] demande à la cour de : vu les articles 544, 671 et 680 du code civil, 'confirmer le jugement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

615e0dcec25a97f0381f4fb1

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

La cour de cassation, au visa des dispositions des articles 544 et 1134 du Code Civil, a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris, au motif que la cour d'appel, alors même que les parties étaient convenues

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85869

Appel

28 juin 2001

28 juin 2001

IL résulte des dispositions des articles 544 et 544 du Nouveau Code de Procédure Civile que les jugements ordonnant une mesure d'instruction ne sont susceptibles d'appel immédiat que lorsqu'ils tranchent

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05297_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'à " la Constitution ", aux articles 544 et 545 du code civil et à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616294cfdb5ccebfe3f3a5ce

Appel

20 septembre 2013

20 septembre 2013

700 du code de procédure civile, Les requérant font valoir que : - aux termes de l'article 544 alinéa 2, à contrario du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une fin de non recevoir

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fc1ea8cdc6046d47e09d60

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur la recevabilité de l'appel En droit, il résulte de la corrélation des articles 544 et 545 du code de procédure civile que les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67f0bc588f7cbd382f4d315b

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

demande d'expertise pour une partie de la période qui était sollicitée par la société [7] ; qu'il est donc de nature mixte ; Attendu que l'intimée fait ainsi valoir exactement qu'en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd93064

Appel

16 mars 2016

16 mars 2016

Il a été avisé de la poursuite de la procédure par application de l'article 905 du code de procédure civile. Il n'a pas conclu au soutien de son appel. Mme Y...a conclu le 13 avril 2015.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67932fdf9097fd849ae8abb8

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article 544 du code de procédure civile énonce : « les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb7bd3db21cbdd910bd

Appel

12 février 2014

12 février 2014

Par ses dernières conclusions reçues le 29 mars 2013, l'appelant, au visa des articles 544 et 545 du code civil, demande à la cour : Au principal, - de réformer la décision déférée en toutes ses dispositions

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69fd8351cdc6046d4704bb1e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Les débouter de l'intégralité de leurs autres demandes tant sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil que sur ceux des articles 544 et suivants et 1100 du même code.

Source officielle

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