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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
603264120efdeb98f050f586
13 février 2018
M. et Mme [C] demande à la cour, vu l'article 544 du code civil : - de confirmer le jugement sur la démolition reconstruction du mur, - de fixer leurs préjudices à hauteur de 30 000 € au titre de
Cour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91ad6
30 septembre 2014
d'habitation située sur la commune d'Objat, lieudit ...qui jouxte celle appartenant aux époux Alain et Jocelyne X..., a saisi le Tribunal de grande instance de Brive le 6 décembre 2011 au visa de l'article
2ème CHAMBRE CIVILE
6870a18b5b6604a26aae89b3
10 juillet 2025
Que le tribunal a donc entendu donner une nature mixte à son jugement, de sorte que l'appel est recevable sur ce chef critiqué en application de l'article 544 du code de procédure civile.
1ère Chambre
616340367dbf94c22343cac8
9 septembre 2011
[Z], en responsabilité pour trouble de voisinage fondée sur l'article 544 du code civil, et l'action en responsabilité fondée sur l'article 1382 du code civil visant la réparation de son préjudice moral
Ch civ. 1-4 construction
67f750a86527a11effc4b66b
8 avril 2025
La compagnie AXA France IARD a déposé des conclusions d'incident le 28 février 2025, dans lesquelles elle a soutenu que par application de l'article 544 du code de procédure civile l'appel était irrecevable
Chambre 1-5
68df5f1a38ac3a658931de57
2 octobre 2025
Sur les demandes de M. et Mme [K] Elles tendent à obtenir l'expulsion des consorts [MD] outre des indemnisations, sur le fondement des articles 544 et 2227 du code civil, de la partie de leur garage
3e chambre civile
6a0ff0fbcdc6046d47893688
21 mai 2026
a fait assigner la SAS Construction Métallique Languedocienne devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de voir ordonner les mesures suivantes sur le fondement des articles
660f94e3a40f8b0008cb71b7
4 avril 2024
700 du code de procédure civile ; Par conclusions d'incident en réponse du 25 mai 2023, les consorts [O] ont demandé au juge de la mise en état, au visa des articles 544 et suivants, 1352 à 1352-9
Pôle 1 - Chambre 3
60328550a27559b911c007e5
17 janvier 2018
et autres intérêts communs' et que ne pouvait leur être opposé le fait qu'ils n'avaient pas reçu de mandat pour agir au nom des autres copropriétaires, dès lors qu'ils ont agi sur le fondement de l'article
65aa1f71a34ad10008581711
18 janvier 2024
Selon dernières conclusions en réplique signifiées par voie électronique le 23 février 2021, Mme [A] [V] demande à la cour de : vu les articles 544, 671 et 680 du code civil, 'confirmer le jugement
Pôle 4 - Chambre 1
615e0dcec25a97f0381f4fb1
18 septembre 2014
La cour de cassation, au visa des dispositions des articles 544 et 1134 du Code Civil, a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris, au motif que la cour d'appel, alors même que les parties étaient convenues
6253c887bd3db21cbdd85869
28 juin 2001
IL résulte des dispositions des articles 544 et 544 du Nouveau Code de Procédure Civile que les jugements ordonnant une mesure d'instruction ne sont susceptibles d'appel immédiat que lorsqu'ils tranchent
3ème chambre
DCA_22PA05297_20231219
19 décembre 2023
2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'à " la Constitution ", aux articles 544 et 545 du code civil et à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Pôle 5 - Chambre 2
616294cfdb5ccebfe3f3a5ce
20 septembre 2013
700 du code de procédure civile, Les requérant font valoir que : - aux termes de l'article 544 alinéa 2, à contrario du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une fin de non recevoir
Chambre commerciale
69fc1ea8cdc6046d47e09d60
6 mai 2026
Sur la recevabilité de l'appel En droit, il résulte de la corrélation des articles 544 et 545 du code de procédure civile que les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif
67f0bc588f7cbd382f4d315b
2 avril 2025
demande d'expertise pour une partie de la période qui était sollicitée par la société [7] ; qu'il est donc de nature mixte ; Attendu que l'intimée fait ainsi valoir exactement qu'en application de l'article
6253cd59bd3db21cbdd93064
16 mars 2016
Il a été avisé de la poursuite de la procédure par application de l'article 905 du code de procédure civile. Il n'a pas conclu au soutien de son appel. Mme Y...a conclu le 13 avril 2015.
Pôle 5 - Chambre 5
67932fdf9097fd849ae8abb8
23 janvier 2025
L'article 544 du code de procédure civile énonce : « les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure
6253ccb7bd3db21cbdd910bd
12 février 2014
Par ses dernières conclusions reçues le 29 mars 2013, l'appelant, au visa des articles 544 et 545 du code civil, demande à la cour : Au principal, - de réformer la décision déférée en toutes ses dispositions
69fd8351cdc6046d4704bb1e
7 mai 2026
Les débouter de l'intégralité de leurs autres demandes tant sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil que sur ceux des articles 544 et suivants et 1100 du même code.
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