Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
67f603f1ebd728244385672a
8 avril 2025
8 avril 2025
La société SMABTP demande au conseiller de la mise en état de juger irrecevable sa mise en cause formalisée par la SAS Milhaud, sur le fondement de l'article 555 du code de procédure civile qui énonce
Source officielle1re Chambre B
615e0db4c25a97f0381f4ef6
6 novembre 2014
6 novembre 2014
des Architectes Français, rejeter les écritures et pièces du 22 avril 2014, et vu l'article 555 du code de procédure civile, l'article 1964 du code civil, l'article L.113-1 du code des assurances, 1'article
Source officielle1re Chambre B
6036b9bb2cdca65a1bc58484
10 septembre 2015
10 septembre 2015
31 du code de procédure civile, de l'article 555 du code civil, des articles 1315 et suivants du code civil, des articles 552 et suivants du code civil, de : - déclarer l'intervention volontaire de M
Source officielle3e chambre civile
62c7caaccb8dca058e3e7cd7
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Monsieur [U] [R] et la Maf Assurances soulèvent à titre principal l'irrecevabilité de l'action d'Aviva qui méconnait selon eux les dispositions de l'article 555 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb54bd3db21cbdd8d511
26 janvier 2011
26 janvier 2011
555 alinéa 4 du code civil.
Source officielleChambre 1-5
5fda3924af3f327f5bfc9b07
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Par ailleurs, monsieur et madame [E] sollicitent paiement de la somme de 250 000 euros, sur le fondement de l'article 555 du code civil, au titre des travaux qu'ils ont effectués dans le bien immobilier
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00010_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
555 du code de procédure civile économique et administrative guinéen.
Source officielle6ème Chambre B
659e49d755379800088473db
9 janvier 2024
9 janvier 2024
700 du code de procédure civile, en conséquence, - juger qu'il peut être fait application de l'article 555 du code civil dans les relations entre Monsieur [B] et Madame [I], - juger qu'elle est fondée
Source officielle1ère chambre civile A
6036da5dc017ad781df2db7e
22 juillet 2015
22 juillet 2015
VGF, - déclarer l'action dirigée contre VGF irrecevable au regard de l'article 555 du code de procédure civile, Vu l'assignation au fond délivrée par Madame [P] à la société ADVANCE-YSA le 5 juillet
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
615e0e21c25a97f0381f527b
2 octobre 2014
2 octobre 2014
d'huissier constitue l'évolution du litige prévue à l'article 555 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet D
62f73e9643b00e05d4fac749
11 août 2022
11 août 2022
au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies. ' Selon les dispositions de l'article 555 du Code civil : 'Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers
Source officielleCour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8c9f9
31 mars 2008
31 mars 2008
Elle sollicite la somme de 150 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
Source officielleChambre civile 1-1
698accbfcdc6046d47b5ebd8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[U] déposées le 10 septembre 2025 par lesquelles ceux-ci sollicitent du conseiller de la mise en état de : « Vu les articles 554 et 555 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure
Source officielle3ème chambre
636ca67a6c7633dcd15b3d2d
26 octobre 2022
26 octobre 2022
La SA Enedis, dans ses dernières écritures en date du 30 août 2022, demande à la cour au visa de l'article 555 du code de procédure civile, de': à titre principal, - prononcer l'irrecevabilité de la
Source officielle1re Chambre B
616e5b4723754b8b515f05ec
6 novembre 2014
6 novembre 2014
Assurance en qualité d'assureur de la SAS 2AD Ingénierie, Y faisant droit, et en toute hypothèse, au visa des articles 555 du code de procédure civile, l'article 1964 du code civil, L.113-1 et L.124
Source officielle1re Chambre B
615e0db4c25a97f0381f4ef4
6 novembre 2014
6 novembre 2014
des Architectes Français, rejeter les écritures et pièces du 22 avril 2014, et vu l'article 555 du code de procédure civile, l'article 1964 du code civil, l'article L.113-1 du code des assurances, 1'article
Source officielle1re Chambre B
615e0db4c25a97f0381f4ef5
6 novembre 2014
6 novembre 2014
des Architectes Français, rejeter les écritures et pièces du 22 avril 2014, et vu l'article 555 du code de procédure civile, l'article 1964 du code civil, l'article L.113-1 du code des assurances, 1'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cda7
9 décembre 2008
9 décembre 2008
E... recevable en application de l'article 555 du code de procédure civile comme étant la suite logique et quasiment nécessaire de l'évolution du litige alors qu'il a volontairement et spontanément participé
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00379_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Enfin, aux termes de l’article 555 du code civil : « Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds
Source officielle4ème Chambre
677f661ee034c1f8dc45886f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[V] ès qualités de liquidateur amiable de la société AG Energies en liquidation dans la procédure pendante devant la cour, - dire que, conformément à l'article 555 du code de procédure civile, l'évolution
Source officiellePage 8 sur 972