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8 603 résultats pour « article 587 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93486

Appel

24 août 2016

24 août 2016

Y...ès qualités de mandataire judiciaire de la société Emo ont demandé à la cour, au visa des articles L 620-1, L 661-1 et L 661-2 du code de commerce, 580 et 583 du code de procédure civile, de débouter

Source officielle

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CA

1re chambre civile

69e85e76cdc6046d4719623d

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

1231-1 du code civil, En tout état de cause, - condamner la SCCV du Relais de Corgenon à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCCV

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CA

2e Chambre

60364903174c6baa7a4c8cfa

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Par conclusions du 3 septembre 2015, La SCP [O] en la personne de Maître [V] demande à la Cour au visa des articles 582 et 591, 122 et 480 du code de procédure civile, 1200 du code civil, de : Vu l'autorité

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CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e379

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

intérêts : 70 383. 12 euros ; - perte d'avantages : 30 000 euros ; - article 700 du Code de Procédure Civile : 2 500 euros outre l'exécution provisoire sur la totalité de la décision (article 515 du

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CA

1ère chambre

69e1d178cdc6046d4789bdf2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[W] et les autres défendeurs de leurs demandes fins et conclusions, - de rejeter comme étant injustifiées et non fondées toutes demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de réserver

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

659e47bc55379800088472d8

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[T] invoquant à tort, au lieu des dispositions de l'article 586 du code de procédure civile, celles de l'article 588 relatif à la tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction

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CA

Chambre Civile

69f04186cdc6046d47ccb3e8

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre sociale

6162af119547460d26ddb659

Appel

7 février 2013

7 février 2013

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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CA

3ème chambre

6a0d416acdc6046d47448149

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

1645 du code civil.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603349053257a2b92d92b7fe

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

786 du code de procédure civile).

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CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91b9e

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

586 du code de procédure civile à son égard, avant celle reconnue dans ses conclusions par M.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d784a4e15bf2fe4faae

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

805 du code de procédure civile).

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CA

Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf78

Appel

9 janvier 2009

9 janvier 2009

450 du Code de procédure civile et signé par Madame GERAUD-CHARVET, Président, et Mademoiselle GOULARD, Greffier 08 / 587 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 1 PAGE No2 Faits et procédure Madame

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CA

Cour d'Appel

6253cb6fbd3db21cbdd8d775

Appel

16 février 2011

16 février 2011

450 du code de procédure civile.

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CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe5bfcdc6046d47872920

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

450 du code de procédure civile - signé par M.

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CA

Chambre commerciale

68d37d752e40a40d5ce99590

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par conclusions du 13 juin 2025, la société SGF demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1353, 1240 et 1799-1 du code civil, de l'article L. 641-9 du code de commerce, des articles 514

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Chambre commerciale 3-2

6a1fb5c4cdc6046d47e87a21

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[H] à payer à la société Eco-Logistique la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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CA

3ème chambre A

62da3e5f2eb797effb0703e4

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Sur l'abus de procédure en cause d'appel Sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, et implicitement de l'article 1240 du code civil, les intimées sollicitent la condamnation de

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CA

11e chambre

615e0cf5c25a97f0381f4b43

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

700 du code de procédure civile

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CA

Chambre sociale 4-6

65b36f9e8c0355000835f85f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

28 du code du travail, dit que conformément à l'article 1153-1 du code civil, les intérêts moratoires dus sur les créances de nature salariale visées à l'article R1454-14 du code du travail courent à

Source officielle