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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00047_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application des règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00049_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application des règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00204_20240209
9 février 2024
9 février 2024
D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02024_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les
Source officielleChambre Sécurité Sociale
628732f7c1d4e9057d612cf2
17 mai 2022
17 mai 2022
[R] [T] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
628732f7c1d4e9057d612cf4
17 mai 2022
17 mai 2022
450 du Code de procédure civile
Source officielleChambre Prud'homale
63d8c0492182c005de24d038
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
665abae797d5920008107f76
17 avril 2024
17 avril 2024
642 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
697c6d0ccdc6046d473a93b6
28 janvier 2026
28 janvier 2026
PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd9196a
23 juillet 2014
23 juillet 2014
Par ordonnance en date du 6 janvier 2014, le juge des libertés et de la détention du tribunal de Grande instance de Brive-la-Gaillarde saisi dans le cadre du contrôle prévu à l'article L 3211-12-1 du Code
Source officielleChambre 4-2
652a301f7ed1ea83181123bf
13 octobre 2023
13 octobre 2023
908 du code de procédure civile.
Source officielle14e chambre
6349008863d497adffda4360
13 octobre 2022
13 octobre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dac9
15 octobre 2010
15 octobre 2010
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Danielle VEYRE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00695_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application des règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
65b0bf138d0ccf000877e6ce
17 janvier 2024
17 janvier 2024
804 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
64364d7329c3df04f589a637
11 avril 2023
11 avril 2023
[K] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident visant à voir prononcer, au visa des articles 528 et 538 du code de procédure civile ainsi que de l'article R. 1641-1 du code du travail, l'irrecevabilité
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
69fd7933cdc6046d4703b95b
7 mai 2026
7 mai 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd9243b
21 mai 2015
21 mai 2015
642 du code de procédure civile, au lundi 5 mai 2014 ; que l'assignation du liquidateur, datée du 29 avril 2014, a été enrôlée le 5 mai 2014 ; que la demande du liquidateur tendant au report de la date
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d42
12 janvier 2016
12 janvier 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d2f
12 janvier 2016
12 janvier 2016
450 du code de procédure civile.
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