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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90817
25 avril 2013
904 du Code de procédure civile.
6253cd31bd3db21cbdd928bf
8 septembre 2015
700 du code de procédure civile.
6253cd54bd3db21cbdd92f67
23 février 2016
450 du code de procédure civile.
3ème chambre A
68676896dd25744ff781d4bb
3 juillet 2025
-1 du code de procédure pénale
8e Chambre C
60325975fc98a68ebed34ead
22 février 2018
collective en application de l'article R. 662-3 du code de commerce ; Attendu que selon l'article R. 662-3 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009, applicable en la
Chambre Sociale
65a23dcb7ca18b0008e582bf
11 janvier 2024
Dans ce cas, conformément à l'article LP 1231-12 du code du travail, le contrat de travail doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé.
6253cacbbd3db21cbdd8c169
23 juillet 2008
€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Chambre 1-2
63c10510bf9fd47c90a135b2
12 janvier 2023
A défaut de départ volontaire, il sera alors procédé à l'expulsion de l'occupant conformément aux articles L 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et M.
6253c966bd3db21cbdd8838c
16 mars 2006
700 du nouveau code de procédure civile,- les condamner aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Contestations Honoraires
670e05f810ea465c0ffcf8f0
14 octobre 2024
700 du code de procédure pénale.
1ère Chambre
66a33c2302a12a235bae6d0c
25 juillet 2024
14, 16, 145, 493, 494, 495 du code de procédure civile et 662-3 du code de commerce
60342503ca462113ee44082d
31 janvier 2017
700 du Code de procédure civile, - de le condamner aux entiers dépens.
Pôle 2 - Chambre 1
60360d9e5fb450723e627ae8
5 janvier 2016
450 du code de procédure civile
Chambre 1-1
67908edc9b4b0b8d25008d42
21 janvier 2025
[A] [W] [J] [F] [C] à leur verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. M.
Référés du PP
6a044fdbcdc6046d47934668
7 mai 2026
455 du code de procédure civile.
6253cb75bd3db21cbdd8d8a5
11 janvier 2011
5e chambre civile
670f58384ad0d5ee7d7e5b7a
15 octobre 2024
L. 145-4 du code de commerce et 668 du code de procédure civile.
6253cad7bd3db21cbdd8c461
13 novembre 2007
785 du nouveau code de procédure civile.
Référés Commerciaux
69d9d773cdc6046d47d8bb1f
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article R. 661-1 du code de commerce, 2ème alinéa, les jugements rendus en matière d'action en comblement de passif, sur le fondement de l'article L. 651-2
Avis
CADA:20151081
23 avril 2015
l'instruction prévu par l'article 11 du code de procédure pénale.
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