700 du code de procédure civile.

[X] [Z] sur le fondement des article 671 et 672 du code civil, par jugement du 3 juillet 2014, se réfèrent à la destination de « père de famille » définie à l'article 693 du code civil, aux termes duquel

Vu : - le code civil, - le code de la sécurité sociale, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

SUR CE : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, L'Urssaf [Localité 3] se désiste de son appel.

680 du code de procédure civile.

544 et 671 du code civil .

, 835 du code de procédure civile, 676 et 677 du code civil, de : '- infirmer l'ordonnance déféré en ce qu'elle a : - dit n'y avoir lieu à référé, - rejeté les demandes plus amples ou contraires

671, 672 et 673 du code civil, - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a condamné à l'enlèvement des végétaux, - confirmer que la SARL Hermabessiere paysage, professionnel intervenu sur le

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Se prévalant des dispositions des articles 671, 672, 673 du code civil et exposant qu'il résulte d'un constat d'huissier du 25 septembre 2008 qu'un haie de thuyas se trouvant implantée à 85 centimètres

450 du code de procédure civile

[K] a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 671 à 673, 1240 et 2272 du Code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de procédure civile, les pièces, - Recevoir Monsieur [N] [K]

, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 1031-3 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La cour, Statuant par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Vu les

qu'elle ne peut constituer un règlement particulier pour les distances de plantation au sens de l'article 671 du code civil.

Aux termes de l'article 677 du code de procédure civile, les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes.

700 du code de procédure civile, - condamné la société AJAKS aux dépens qui seront distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[I] [Z] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile