de 4 a 99 ca et a renvoyé le dossier en vue d'une médiation. 5.

710 euros ; 4°) de mettre à la charge du département de Mayotte la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) [Adresse 4] [Localité 2] Madame [J] [Y] épouse [W] née le 14 Avril 1982 à [Localité 5] (71) [Adresse 4] [Localité 2] Représentés par Me Katia SEVIN, membre de la SCP THIERRY BERLAND ET KATIA

Arrêt n° 71 - page 4 05 juillet 2024 L'intimée réfute l'argumentation du salarié visant à faire produire au licenciement prononcé les effets d'un licenciement nul, et à tout le moins sans cause réelle

A C afférente à la période litigieuse et s'élevant à 71 699,55 euros.

bureaux : [Adresse 6] [Localité 1] Représenté par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 INTIMÉS : Monsieur [E] [S] né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 7] (71

7 de la loi du 31 décembre 1971 (arrêt du Conseil d'Etat), - les règles applicables au contrat de collaboration, en particulier l'article 7 alinéa 4 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 faisant interdiction

000,00 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS aux entiers dépens, Et statuant à nouveau, Vu l'article

Si, en outre, les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 et celles de l’article 68 de la loi du 30 décembre 2002 ont été abrogées à compter du 1er janvier 2011, les premières par l’

Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.

ASTEREN EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [R] [Q] agissant en qualité de mandataire judiciaire et de liquidateur judiciaire de la SAS AVEC.FR [Adresse 7] [Localité 3] N° SIRET : 808 34 4 0 71 Représentée

à [Localité 4].

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la société Zurich Insurance Public Limited Company une somme de 71 467,75 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2020 et de la capitalisation

Confirmer l'ordonnance de taxe car l'article 10 - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ne sanctionne pas l'absence de convention d'honoraires.

juge de l'impôt doit, par suite, faire application des dispositions de l'article L. 80 CA du même livre.

. ------------------ Aide juridictionnelle ARRÊT no925 / 2007 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article

Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile Le jugement sera confirmé sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile.

[U] de sa demande de condamnation de la société [14] au paiement de la somme de 71 728,35 € à titre d'indemnité de repos compensateur.