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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
6866152511adae0daca53315
2 juillet 2025
MOTIFS Sur le droit à indemnisation de l'agence Victor Hugo L'article 72 alinéa 3 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 dispose que lorsqu'il comporte l'autorisation de s'engager pour une opération
Rétention_recoursJLD
672ca846660489ed11980f55
14 juillet 2024
L'article L. 731-1, précité, dans sa version issue de l'article 72, VI, 2°, de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, a ainsi allongé le délai au-delà duquel une OQTF ne peut plus constituer la base légale
4ème chambre
DCA_23PA01361_20241004
4 octobre 2024
Vu : - la Constitution, notamment son préambule, son article 72 et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code
Juge des référés
DCA_25NT03036_20260127
27 janvier 2026
de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ; enfin, la délibération litigieuse n’a pas été prise dans le cadre de l’expérimentation au sens de l’article 72 de la Constitution
2ème chambre
DCA_22TL22604_20241210
10 décembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16
5ème Chambre
DCA_21PA06126_20230630
30 juin 2023
code de justice administrative, a été respectée ; En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - l'arrêté attaqué est illégal pour être rétroactif ; - il a été adopté en méconnaissance des articles
Chambre des Etrangers
6629f373dc6faf0009588aa3
24 avril 2024
Les dispositions de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 modifiant l'article L. 731 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont d'application immédiate.
Cour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86ba2
18 septembre 2003
La présente vous étant adressée en conformité de l'article 54 de la loi du 25 janvier 1987 (devenu article L 621-47 C.Com ) et de l'article 72 du décret du 27 décembre1985, vous avez un délai de trente
3e chambre
6160964e41ad74d62c18189a
18 septembre 2014
Ce mandat répond aux conditions posées par les articles 72 et 73 du décret 72-678 du 20 juillet 1972.
ORCA_24VE02411_20250114
14 janvier 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04505_20240322
22 mars 2024
Aux termes de l'article 72 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " () Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation, ou de son président, sont
ETRANGERS
661f66112313f20008a527ef
15 avril 2024
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.
661f66112313f20008a527f1
6253ca57bd3db21cbdd8abf4
27 février 2008
JOBIN, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 janvier
6253ca57bd3db21cbdd8abe8
29 février 2008
(dénommés Time and Attendance Statement) ; Que, dès lors, la demande au titre des heures supplémentaires doit être rejetée ; Sur les indemnités de nourriture ; Attendu qu' aux termes de l' article
1ère Chambre
659e48ca553798000884735c
9 janvier 2024
102 de la loi du 4 mars 2002 puis par l'article 72 de la loi du 17 décembre 2012 déjà validé par le conseil constitutionnel ; - la cour d'appel de Versailles dans un arrêt du 3 mars 2022, confirme que
1ère chambre
DCA_22PA01694_20221229
29 décembre 2022
personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l'infection, entrent sur le territoire hexagonal, arrivent en Corse ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article
3ème chambre
DCA_24TL01492_20250708
8 juillet 2025
contreviendrait au principe du libre choix de gestion des services publics, découlant lui-même du principe à valeur constitutionnelle de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article
DCA_24TL01491_20250708
Rétention Administrative
66b1bc8c8dca0cf81e5c28a3
4 août 2024
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration prévoit en son article 86 relatif aux dispositions transitoires que 'l'article 72 de cette loi, à l'exception
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