700 du Code de Procédure Civile, - Mis hors de cause la société [2]'.

P. 139-33696 MERIGNAC DISPONIS CHEZ FRANFINANCE 203 avenue des Etats Unis-BP 22006-31017 TOULOUSE CEDEX 2 FACET CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD-BAC A API 888- B.

- Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE Article 902 du code de procédure civile N° RG 24/04487 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLXR ORDONNANCE N° APPELANTS

1240 du code civil, - l'a déboutée de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux entiers dépens, - débouter la société AS Patrick de ses demandes dirigées

Par conclusions du 5 mai 2025, la SAS Apdmg demande à la cour, au visa des articles 1104, 1112-1, 1130 et suivants, 1194, 1231-1, 1240, 1241, 1353, 1915, 1927, 1937 du code civil, des articles 4, 5, 12

450 du code de procédure civile.

outre celle de 4000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

; Sur les demandes accessoires Attendu que la SA COCHAUX qui succombe sera condamnée à verser à Monsieur X... une somme de 1 000 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'à

. ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à M.

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Z... à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au visa des dispositions de l'article 889 du Code civil issu de la loi du 23 juin 2006 (article 8), lorsque l'un des co-partageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part

32-1 du code de procédure civile, - condamnant Madame Valérie X... épouse Y... à payer à la CRCAMC la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamnant Madame

700 du code de procédure civile.

le nouvel article 562 du code de procédure civile.