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149 résultats pour « article D319-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

65aa277ba34ad10008581ab0

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

C'est l'article 2 qui stipule : « le bateau restitué par les locataires sera vendu par CGL, ou par tout autre personne que CGL, pourrait substituer, de gré à gré ou aux enchères au plus tôt dans les 30

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850be

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Appel

29 mars 2000

29 mars 2000

X... ès-qualité à lui verser la somme de 50.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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CA

Chambre 3 A

62c5295ba2c42363790796da

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Ils arguent encore que leur engagement est également nul du fait du défaut de limitation de durée en violation de l'article L341-2 issu de la loi du 1er août 2003 ; que l'article L313-7 qui prévoit une

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CA

5e chambre Pole social

697360e7cdc6046d47696cf6

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ils demandent qu'un taux horaire de 23,50 euros soit appliqué en référence au montant du tarif minimal mentionné au a) du 1° de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles, prévu à

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CA

Chambre Commerciale

5fdc444e04864e67f001c210

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

L321-1 du Code monétaire et financier - a ordonné le fonctionnement dudit compte, conformément à la décision de la Banque de France et aux dispositions des articles D312-5 ainsi que L133-10 et suivants

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CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c99

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

Il soutient à cet égard que l'article 121-2 du Code pénal exige, pour que la personne morale soit poursuivie, qu'un acte ait été accompli par un de ses organes ou représentants.

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Pôle 4 - Chambre 11

6010005f7ff886799339cf89

Appel

11 janvier 2021

11 janvier 2021

civile, Vu les articles 1240 et suivantes du code civil, Vu les articles 1er et suivants de la loi du 5 juillet 1985, A titre principal, - constater que la MACSF a fait un appel limité à la question

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CA

1ere Chambre Section 1

62ce63c99a20ce9fcf126a5e

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Luc Moreau de la Scp Vinsonneau-Paliès- Noy Gauer & associés sur affirmation de son droit conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

-D...Marie, domiciliée 2 Cami de H...-65140- BAZILLAC -D...Philippe, domicilié ... -D...Pierre, domicilié ...

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