AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
65aa277ba34ad10008581ab0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
C'est l'article 2 qui stipule : « le bateau restitué par les locataires sera vendu par CGL, ou par tout autre personne que CGL, pourrait substituer, de gré à gré ou aux enchères au plus tôt dans les 30
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850be
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29 mars 2000
29 mars 2000
X... ès-qualité à lui verser la somme de 50.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle