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188 résultats pour « article D471-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84f13

Appel

29 février 2000

29 février 2000

à l'article 19 de l'ordonnance sont notifiées "à l'auteur de la saisine, ainsi qu'au ministre chargé de l'économie", alors que pour les décisions visées à l'article 20 de l'ordonnance (non-lieu à poursuivre

Source officielle

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NRUE S.A.R.L. CYBERTEKc/S.A

680331a0168408c19df97dff

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

La société Cybertek a formé un pourvoi en cassation. 4.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02653_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Les dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au code général des impôts prévoient que, pour l’application du I de l’article 1518 ter du même code, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SASU AT2T ACIER TRANSFORME TARGE TOURNIERc/SARL Soft'R

6253cdb8bd3db21cbdd94468

Appel

26 février 2019

26 février 2019

441-6 et D441-5 du code de commerce, - condamner la société Soft'R au paiement d'une somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, comprenant

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

661f65ff2313f20008a52583

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

[H], tel que prévu par l'article D461-29 du Code de la sécurité sociale, ainsi que des conclusions et pièces des parties qui seront annexées à ce dossier, en application du même article, de dire, par un

Source officielle
CA

2ème chambre

69d5e31fcdc6046d477b22b9

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Et en application de l'article L1432-4 du code des transports «À défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont,

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eaff55cdc6046d47579943

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article R. 441-14 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 4° du présent article.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6438f245a942a604f5e933f9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La CPAM du Haut-Rhin a été dispensée de se présenter à l'audience en application des dispositions des articles 446-1 du code de procédure civile et R 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fee62f5393e2eb449c5

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L'affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-M2BG S.A.S. SARECc/S.A

642d145ccb8fa004f57da12b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Par acte d'huissier en date du 4 février 2020, la société Bois et Matériaux a fait assigner en intervention forcée la société Eternit France devenue par la suite ETEX FRANCE EXTERIORS.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

633fc2fde633183e2ee179a3

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'article D441-5 du code de commerce prévoit quant à lui que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au 12ème alinéa du I de l'article L 441-6 est fixé à 40 euros.

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CA

1ère chambre

68709fcff0cfe7ae188fea6e

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

conditions définies à l'articles 14 ci-après'.

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CA

Ch. civile et commerciale

634507cf3d3abfadff7c79f3

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Antoine ETCHEVERRY de la SELARL DAMC, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : Madame [E], [G], [J] [W] exerçant sous l'enseigne CC IMPRIMERIE née le 12 Décembre 1974 [Adresse 2] [Localité 4]

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CA

Chambre Civile

63d8c0a22182c005de24d211

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Immobilier et la MAF à verser à la commune de [Localité 4] une indemnité de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toutes autres demandes ; - condamné la société

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CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7G-FGGJ S.A.S.U. RDS RECYCLINGc/S.A

6538b42c7ffc2c8318ee01b7

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En contre partie de la portabilité du paiement, l'article R113-4 du code des assurances impose à l'assureur d'adresser avant une échéance un avis de paiement et la preuve de cet envoi pour les primes trimestrielles

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9be8645d709b4f6291c9e

Appel

2 décembre 2019

2 décembre 2019

CONSTRUCTION Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 4] N° SIRET : 444 883 359 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me

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CA

2ème CH - Section 1

69e858fdcdc6046d4718cfcb

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Vu la mise en demeure en date du 4 octobre 2022, Vu les dispositions des articles L 441-10 et D 441-5 du Code de Commerce Vu le jugement du Tribunal de Commerce de Dax en date du 7 mai 2024 juger recevable

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7048616ed0f8cd5030

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

D.461-29 du code de la sécurité sociale, - rappelé au CRRMP d'Alsace-Lorraine qu'il dispose, conformément aux dispositions de l'article D461-35 du même code, d'un délai de deux mois pour adresser son

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CA

Chambre civile Section 2

63cf8476a6687f7c904cba1f

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Sur la demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement L'article D441-5 du code de commerce prévoit que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de

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CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b85

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 12 janvier 2017 N 2016/ 00898 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

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