AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84f13
29 février 2000
29 février 2000
à l'article 19 de l'ordonnance sont notifiées "à l'auteur de la saisine, ainsi qu'au ministre chargé de l'économie", alors que pour les décisions visées à l'article 20 de l'ordonnance (non-lieu à poursuivre
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NRUE S.A.R.L. CYBERTEKc/S.A
680331a0168408c19df97dff
18 avril 2025
18 avril 2025
La société Cybertek a formé un pourvoi en cassation. 4.
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